Droit d'usage exclusif d'une parie commune à usage de terrain de

le bénéficiaire du droit d'usage d'un vaste terrain à utilisation sportive peut-il être assujetti aux charges relatives à l'entretien et conservation des parties communes le desservant: voies de desserte, parkings, egouts, alimentations eau electricité, gardiennage soit globalement sous forme de millièmes des charges générales soit sous forme de redevance forfitaire;rnmerci rnA.Spiteri

bonjour,rnquel est le statut de ce terrain ?rnSous quelle forme le bénéficiaire a-t-il reçu ce droit d'usage ?rnsalutations

lot initialement attribué à la creation de la copro et assujetti à des lillièmes de charges générales, puis reconnu par arrêt de la cour d'appel être une partie communeà usage privatif;en parel cas la cour de cassation dit que le bénéficiaire n'est pas un copropriétaire.rnd'ou l'idée d'assujettir l'usager à une redevance!rnmerci cordialement

Bonjour,rnSi le lot est décrit dans l'état de division et au règlement de copropriété, sauf à changer ces con ventions, le copropriétaire qui en a l'usage est bien redevable selon les tantièmes.rnLe terme redevance semble mal approprié.rn puis reconnu par arrêt de la cour d'appel être une partie communeà usage privatif;en parel cas la cour de cassation dit que le bénéficiaire n'est pas un copropriétairernC'est une situation des plus communes qui concerne quasiment toutes les copropriétés, balcons, terrasses, jardinets au rez de chaussée...

merci à tousrnnous tâcherons d'en faire un usage régulier tout en considérant que ces millièmes ne donnent aucun droit de participation équivalente aux votes en AG, puisque non-copropriétairesrnExact??rncordialement