Bonjour,
Propriétaire d'un local, nous souhaitons envisager de changer sa destination pour qu'il soit considéré comme habitation.
Il semblerait q'une nouvelle loi mentionne qu'il n'est plus nécessaire d'obtenir l'autorisation de la copropriété ...?
Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
D'avance merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
