Acte conforme or l' appartement frappe d'une interdiction d'ha

Bonjour,rnrnj' ai acheter en 1997 un 2 pieces a colombes dans une petite coproprietes de 9 appartement en 2007 convoques dans celui-ci avec le service d'hygienne sanitaire de colombes ainsi qu'un agent de la prefecture apres visite me stipule qu'il y a un arrete depuis 1987.rnrnRenseignement non ecrit sur mon acte de propriete le notaire n'avait aucune contre indication, ni la prefecture (me semble service ddass ou cadastre vous comprendre n'etant pas expert) ni de la mairie la trasaction c'est normallement faite le 03.09.1997 .rnrnAujou'dhui apres mettre renseigne aupres de la ADIL puis un avocat , celui apres divers courrier aupres de la prefecture reste sans reponse je suis dans le flou artistique que dois faire?????? pour me joindre eventuellement au X ou au X merci d'avance veuillez croire en ma considaration . Dernière modification : 13/09/2009

Qu'est-ce qu'un arrêté de péril et une interdiction d’habiter ?rnrnIl n’existe pas de certificat de "non péril" ou de "salubrité" mais il existe des "arrêtés de périls" et des "interdictions d’habiter".rnrnUn immeuble faisant l’objet d’un arrêté de péril est un immeuble présentant des risques pour les occupants et/ou les personnes circulant sur la voie publique. C’est la Préfecture de Police qui délivre les arrêtés de péril. Pour savoir si un arrêté de péril a été pris sur un immeuble, il faut écrire à la Préfecture de Police, 12-14 quai de Gesvres – Bureau de la Sécurité de l’Habitat – 75004 Paris, Tél. : 01 49 96 34 67.rnrnUn appartement peut être frappé d’une interdiction d’habiter pour des raisons d’insalubrité. Le Service Technique de l’Habitat (S.T.H.) de la Direction du Logement et de l’Habitat de la Ville de Paris (17 bd Morland à Paris 4ème ) peut délivrer des arrêtés d’interdiction d’habiter. rnrnLe S.T.H. ( Tél. 01 42 76 72 82) répond au courrier des géomètres ou des notaires qui demandent de confirmer l’absence d’un arrêté d’interdiction d’habiter sur des logements particuliers.rnrn----------------------------------------------------------------------------rnrnLogement insalubre : droits des locataires et des occupants rnrnUtilisation des locaux vacants rnrnA compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité prononçant une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, les locaux vacants ne peuvent ni être loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit. rnrnSuspension du paiement des loyers rn rnLe loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû en cas de déclaration d'insalubrité, du premier jour du mois qui suit l'envoi ou l'affichage de la notification de l'arrêté d'insalubrité jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. rnrnRégime des baux rnrnSuspension du bail en cas d'insalubrité remédiable rnrnDans les locaux frappés d'un arrêté d'insalubrité remédiable, la durée du bail est suspendue du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté d'insalubrité, au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux fixée par l'arrêté. rnrnDurée du bail en cas d'insalubrité irrémédiable rnrnDans les locaux frappés d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable, les baux et contrats d'habitation ou d'hébergement poursuivent leurs effets (exception faite de l'obligation de paiement du loyer) jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté. rnrnLes occupants qui, faute d'avoir reçu une offre de relogement, demeurent dans les lieux au-delà de la date limite de l'interdiction d'habiter, sont considérés comme étant des occupants de bonne foi. Ils ne peuvent être expulsés. rnrnProtection du bail rn rnUne déclaration d'insalubrité ne peut entraîner la résiliation du bail et du contrat d'occupation ou d'hébergement sauf si l'occupant a refusé une offre de relogement qui correspondait à ses besoins et ses ressources. rnrnHébergement en cas d'insalubrité remédiable rn rnEn cas d'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer, aux occupants, un hébergement décent. rnrnA défaut, le préfet ou le maire prend les dispositions nécessaires pour les reloger. rnrnLe coût de l'hébergement est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. rnrnRelogement en cas d'insalubrité irrémédiable rn rnEn cas d'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou l'exploitant doit assurer le relogement des occupants. rnrnA défaut, le préfet ou le maire prend les dispositions nécessaires pour les reloger. rnrnLe propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à 3 mois de son nouveau loyer destiné à couvrir ses frais de réinstallation. rnrnLorsque le préfet ou le maire a procédé au relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité égale à 1 an de loyer pour le relogement effectué. rnrnSanctions à l'encontre des propriétaires rn rnEst puni d'une durée de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 EUR : rnrn-le fait de louer ou relouer des locaux vacants sous arrêté d'insalubrité ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, rn rn-le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux dans le but de faire quitter les lieux aux occupants, dès lors que la procédure d'insalubrité a été engagée, rn rn-le fait de menacer ou d'intimider un occupant en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu'il détient en matière de relogement ou d'hébergement, rn rn-le fait de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, rn rn-le fait de ne pas reloger les occupants alors que le propriétaire est en mesure de le faire. rnrnEst puni d'une durée de 1 an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 EUR , le fait de refuser sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits. rn rnPour plus d'information, les services à contacter :rnrnMairiernrnPréfecturernrnDirection départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)rnrnTextes de référence :rnrnCode de la construction et de l'habitation articles L521-1 à L521-4rnrnCode de la santé publique articles L1331-28-2 et L1337-4rnrnLa Documentation française, 26 Décembre 2006 - Réf. : F289rnrn----------------------------------------------------------------------------rnrnBonsoir, je me suis permis de modifier votre message en effaçant vos numéros de téléphone (protection de votre anonymat), ce qui vous arrive est bien malheureureux, logement vendu, frappé d'un arreté d'insalubrité.rnrnVous etes une victime : mal informé, vous aurez surement des travaux de réhabilitation, de mise en conformité à faire si l'insalubrité est remédiable, à vos frais, vous aurez très certainement besoin d'un avocat pour vous accompagner dans ce lourd contentieux.rnrnCourage à vous, très bonne soirée

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM