Bonjour,rnrnle 15 août 2015 fera 30 ans que mon mari et moi avons acheté un bien immobilier jouxtant un terrain inculte que nous entretenons depuis 30 ans. Nous l'avons clôturé car il y avait des voitures qui venaient s'y garer et détériorer le bien.rnrnActuellement ce bien est à 4 personnes. Celles-ci nous en demandent un prix exorbitant.rnrnExiste-t'il une loi trentenaire pour en devenir le propriétaire ?rnrnD'avance merci pour votre réponse.rnrnCordialement,rnrnMonica.
Bonsoir,rnOui, "USUCAPION".rn(dans un moteur de recherche).
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
bjr,rnmais pour qu'un possesseur devienne propriétaire, il y a des conditions précises à respecter qui figurent à l'article 2261 du code civil qui indique:rn" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire." rnrndonc vous devez démontrer que vous remplissez ces conditions.rnrncdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés