Paiement de mes honoraires suite au dépôt de bilan de l'agence

Sujet vu 857 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/16 à 08:02
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


Lylou38, Isère, Posté le 08/11/2016 à 08:02
1 message(s), Inscription le 08/11/2016
Bonjour,

J'espère que quelqu'un pourra m'aider.
Hier nous apprenions le dépôt de bilan de l'agence immobilière pour laquelle je travaille en tant qu indépendantes . Ma question j'ai des compromis en cours et la signature Authentique chez le notaire interviendra le mois prochain.
Vais je pouvoir me faire payer mes honoraires?

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morobar, Vendée, Posté le 08/11/2016 à 08:36
10455 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Si après la rafle des institutionnels super-privilégiés:
* le mandataire nommé par le tribunal
* les salariés
* le fisc et l'URSSAF
Après le balayage des simple créanciers privilégiés,
S'il reste quelque chose, vous pouvez espérer avoir un paiement partiel.

pragma, Savoie, Posté le 08/11/2016 à 08:56
5095 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Contactez d'urgence le liquidateur pour faire enregistrer votre requête.
D'autre part, voyez un avocat pour faire séquestrer chez le notaire, lors de la signature des actes.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

morobar, Vendée, Posté le 08/11/2016 à 09:00
10455 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Nul part il n'est indiqué que l'agence est en liquidation, et donc qu'un liquidateur est nommé.
Par ailleurs je ne vois pas comment établir un séquestre chez le notaire par un pseudo créancier qui n'est pas partie à la mutation.
Le terme "pseudo" n'est pas utilisé dans une connotation péjorative mais dans le sens "présumé" ou éventuel.
En effet ses créances ne sont pas vérifiées, il est étranger à la mutation, son nom n'apparait nulle part.

Paillette, Posté le 08/11/2016 à 10:49
2 message(s), Inscription le 04/11/2016
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