Mise au normes caisse enregistreuses

Sujet vu 384 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/18 à 18:39
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


Jean32, Gers, Posté le 13/03/2018 à 18:39
1 message(s), Inscription le 13/03/2018
Bonjour ,
Actuellement en contrat avec JDC jusqu’à mars 2019 avec une caisse enregistreuse qui n’est pas aux nouvelles normes demandé par l’etat .
Je demande à JDC de m’installer la nouvelles caisses aux normes mais,ceux çi me réponde que si je veux la nouvelle caisse je dois à nouveau signer un pré contrat qui commencera en avril 2019.
Pour l’instant je ne suis pas en règle vis à vis de l’etat Mais la société JDC continu a me louer une caisse qui n’est pas aux normes .
Que dois-je faire ? La société JDC a t »elle le droit de me louer un matériel qui n’est pas aux normes actuelles et à t’elle Le droit de me refuser la mise à jour ?
Cordialment

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morobar, Vendée, Posté le 13/03/2018 à 18:50
9753 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Ce n'est pas la caisse qui n'est plus "aux normes", mais son logiciel qui doit bénéficier d'une certification rendant impossible les modifications après établissement d'un ticket, et garantissant l'inaltérabilité, la sécurisation, et l'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
(art.88 loi 2015-1785 du 29/12/2015 loi de finance pour 2016).
La plupart des caisses permettent l'annulation sans trace d'un ticket après son émission.
D'où le fameux "noir" qu'on rencontre dans certaines professions.
La certification permet les annulations, mais de façon comparable à un mouvement comptable.
Les caisses actuelles, pour répondre à la certification, comportent aussi une interface vers une base dite "essai" ou "apprentissage", poure permettre la ,prise en main du syustème.
J'ignbore le système dont vous bénéficiez actuellement, si une simple mise à jour, dans le cadre du support est possible, ou s'il ne permet pas de mise à jour.


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