Facture sommation de payer différente de facture originale reçus

Sujet vu 1269 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/16 à 20:42
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


mysterinc, Rhône, Posté le 23/01/2016 à 20:42
2 message(s), Inscription le 23/01/2016
Bonjour,

J'ai collaboré sur un projet de start-up (sans enregistrement au RCS) avec un développeur informatique qui potentiellement était un associé.

Dés le départ, je me suis engagé (par mail) à payer le temps investit, mais ce monsieur n'a rien livré et ce qu'il a montré ne fonctionnait pas.

Après que j'ai mis un terme à notre collaboration, ce monsieur m'a adressé par mail une facture avec une mauvaise orthographe de mon nom et sans l'adresse du destinataire ni de l'émetteur (Article 242 nonies A - définition juridique d'une facture), le tout, avec un délai de règlement à 15 jours.
Dans le mail d'accompagnement, il a noté "J'ai évalué au plus juste le travail réalisé."

Au 18éme jour, mes parents ont reçu la visite d'un huissier avec une sommation de payer (le développeur ne m'a pas demandé mon adresse, mais lui ou l'huissier a dû trouver celle de mes parents).
Cependant, si la sommation de payer contient une facture avec un montant identique à celle que j'ai reçue, les adresses des 2 parties ont été ajoutées, mon nom corrigé et avec un numéro d'identification de facture différent de celui reçu à l'origine.

1 / La différence entre les deux factures me permet-elle de faire annuler la requête de l'huissier ?

2 / L'absence de contrat de vente (bon à livrer ou devis signé de ma part) me permet-elle de faire annuler la facture afin de tendre vers une renégociation du contrat ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 24/01/2016 à 09:35
10673 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
1) Non
Par contre la sommation n'est pas délivrée au bon destinataire, et vous ne pouvez donc pas y faire opposition si elle est accompagnée d'une injonction de payer.
2)
Non,
Quand vous commandez un gâteau ou que vous achetez du pain, personne ne signe rien.
Mais:
Pour émettre une facture il faut avoir la qualité de commerçant.
Vous pouvez donc faire état des dispositions de l'article 1315 du code civil.

mysterinc, Rhône, Posté le 25/01/2016 à 00:35
2 message(s), Inscription le 23/01/2016
1 ) Et je ne suis donc pas tenu de la payer ? La facture a été remise par e-mail, ca ne change rien à ce fait ?

2 ) En effet, il n'y a pas de facture si le montant est inférieur à 150€. Dans ce cas précis, le montant est supérieur à 150€ et l'émetteur dispose d'un Siret et le fait au nom de sa société.

Merci pour votre réponse

morobar, Vendée, Posté le 25/01/2016 à 07:59
10673 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
1) Cela ne change rien. Lorsque vous achetez en ligne, on vous donne un lien pour télécharger la facture
2) En droit français la conclusion d'un accord ou d'une convention n'exige pas d'écrit pour sa validité.
C'est uniquement, après, une affaire de preuve, comme l'indique l'article 1315 du code civil déjà cité.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]