Engagement pour une opportunité d'affaire

Sujet vu 783 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/17 à 04:00
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


zarifi7, Essonne, Posté le 17/05/2017 à 04:00
6 message(s), Inscription le 17/05/2017
Bonjour,

Je me permets de solliciter votre attention concernant mon cas.

Je suis chargé d'affaires dans une entreprise de BTP familiale en Ile de France, et n'ayant pas de service juridique, j'ai trouvé judicieux de solliciter les membres de ce site, en espérant avoir une réponse claire.

Je suis actuellement en négociation aujourd'hui avec une entreprise de bâtiment au sujet d'une affaire que j'apporte. Il s'agit d'une opportunité où mon entreprise n'est pas compétente. Avec l'accord de cette dernière, j'ai donc sollicité l'entreprise en question afin qu'elle se penche sur le besoin contre commission.

Le client est régulier chez nous et apporte sa confiance en nous demandant de trouver l'entreprise adéquate pour réaliser ses travaux.

Après des pourparlers, nous avons envoyé un engagement à l'entreprise choisie, toutefois, nous craignions qu'il ne soit d'aucune valeur juridique par manque de clauses ou de précisions.

Cet engagement rappel que notre client à accepter de référencer l'entreprise choisie et de les recevoir afin d'écouter leur proposition.
Il souligne aussi que nous avons fait l'intermédiation dans cette affaire contre commission.

Il mentionne également le taux de commission demandé et décidé d'un commun accord sur le montant HT signé pour leur proposition commerciale.

Il demande, de plus, au fournisseur choisi de nous tenir au courant de l'avancement des travaux avec le client.

Enfin, il demande que cette commission soit reversée au prorata des encaissements, de la prise d’acompte jusqu'au dernier versement effectué par le client.

Cet engagement a-t-il une valeur juridique ? Doit-on passer par un autre modèle d'engagement ou de contrat ? Nous voulons percevoir notre commission sur l'ensemble du chiffre d'affaire généré par le client chez le fournisseur.

Existe-t-il un modèle d'engagement pour ce genre d'accord ?

Je vous remercie pour votre intérêt, en attendant de vous lire.

Cordialement

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zarifi7, Essonne, Posté le 17/05/2017 à 04:02
6 message(s), Inscription le 17/05/2017
Ps: j'ai oublié de préciser que le fournisseur choisie a signé "bon pour accord" et a apposé son cachet commercial , ainsi que la signature du gérant.
Tout cela daté au jour de la réception de l'engagement par courriel.

Merci par avance

morobar, Vendée, Posté le 17/05/2017 à 07:26
9986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
C'est la convention signée qui fait la loi entre les parties.
La qualification juridique de l'opération va dépendre du taux de commission obtenu.
Si on reste dans des limites "soft" c'est à dire vers 5 %, maximum 10%, il s'agira d'une opération de courtage, et votre responsabilité ne pourra pas être recherchée sur le plan civil (sinistre, garantie...) ou pénale (emploi illicite de main d'œuvre, sécurité..)

zarifi7, Essonne, Posté le 17/05/2017 à 17:33
6 message(s), Inscription le 17/05/2017
Bonjour,

la convention signée? je n'ai pas saisi votre réponse.

Si jamais le fournisseur déroge à l'accord, peut t-on se retourner en justice avec l'accord signé?

Merci

morobar, Vendée, Posté le 17/05/2017 à 17:59
9986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Vous avez évoqué adresser une convention.
celle-ci, signée par les parties, fera la loi.
C'est un contrat avec des droits et des obligations réciproques, tout manquement susceptible de provoquer un préjudice ouvre un droit à réparation.

zarifi7, Essonne, Posté le 17/05/2017 à 18:20
6 message(s), Inscription le 17/05/2017
Bonjour,

Il s'agit d'un engagement rédigé sous seing privé. Je vous remercie pour vos éclaircissements.

Cordialement


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