Conflit société cortix et locam

Sujet vu 12739 fois - 42 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 03/08/12 à 16:25
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


AntiCortix, Hautes-Pyrénées, Posté le 05/02/2013 à 18:55
10 message(s), Inscription le 26/03/2012
C'était plus facile de Gagner contre Locam, Parfip et Cortix que de former une vrai groupe! En effet qq doit surfer le net pour trouver les gens. Puis creer un type d'association. Je suis pret à faire quelque choses. Qq veut m'aider?

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a2cjuicy, Haute-Garonne, Posté le 07/02/2013 à 11:09
1 message(s), Inscription le 07/02/2013
Bonjour,

nous avons aidé bcp de client dans ce cas.
rejoignez nous sur https://www.facebook.com/A2juicy

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 19/06/2014 à 15:54
86 message(s), Inscription le 10/07/2009
LOCATION FINANCIÈRE ET VENTE ONE-SHOT

De nombreuses sociétés utilisent une méthode de vente appelée one-shot pour obtenir à l’insu du client prospecté une signature de contrat avec une société de financement.
Ce client devient, dès qu'il signe, un "locataire non averti".


Cela concerne des produits pour particuliers et entreprises : photovoltaïque, alarmes, téléassistance, biométrie, sauvegarde informatique, location de sites web à des TPE/ PME, etc.
« Les pratiques citées de vente « one shot » appartiennent généralement à la catégorie des pratiques commerciales trompeuses parce qu'elles sont basées sur des arguments et techniques de vente fallacieux destinés à tromper le client. De telles pratiques sont constitutives d'une infraction délictuelle punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et/ou d'une peine d'amende de 37 500 euros (qui peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique). »
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-104654QE.htm

CONTRAT DE LOUAGE
Les dispositions juridiques qui s'appliquent sont celles du contrat de louage (article 1709 du code civil).
Ces contrats ne dépendent donc pas du code monétaire et financier.
La solvabilité des clients n’est jamais vérifiée, car ce n’est pas une obligation légale pour le bailleur !
Même s’il s’agit de contrat de location et non pas de contrats de prêt ou de crédit, ne pas dépendre du code monétaire et financier exonère t il la société de financement du devoir de mise en garde à l’égard de ses clients « non avertis » ?
La Cour de Cassation est venue préciser le régime de la responsabilité de la banque en matière de prêt et crédits.
Le client professionnel « locataire non averti » pourra sans doute s’appuyer sur l’arrêt en date du 11 décembre 2007 (n°03-20747).
Lire :
http://www.avocat-fernandez.com/responsabilite-bancaire---un-emprunteur-non-averti-en-vaut-deux_ad22.html


La DGCCRF (répression des fraudes) a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7).
Référence :
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide_ecommerce_mai2013.pdf

LOI ET JURISPRUDENCE
Les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot sont les suivantes:

1) Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.
Le paragraphe I définit ce qu'est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

2) Article 1184 du code civil.
L’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 8 mars 2011 condamne la SA Cortix vu
l’article 1184 du code civil.
Il constate que le contrat de location et le P.V. de réception ont été signés simultanément.
Il démontre la pratique commerciale utilisée par certaines agences créatrices de site web.

4) Sur l'indivisibilité des contrats
« Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates.
Source :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html

Merci de faire circuler ces informations.

lMNALYS/Domaine-Libre.com, Gard, Posté le 24/03/2015 à 12:16
1 message(s), Inscription le 24/03/2015
Pour dévoiler vos contrats one-shot aux journalistes, vous pouvez les envoyer anonymement (si vous le désirez) aux media suivants :

https://FrenchLeaks.fr (en français, par le journal INDEPENDANT Mediapart)

https://SourceSure.eu (en français ou en wallon, par La Libre, Le Soir, la RTBF + un journal français LeMonde)

Le combat continue

Bonne continuation

__________________________
contact@domaine-libre.com

Nathev, Vosges, Posté le 05/10/2015 à 16:30
2 message(s), Inscription le 05/10/2015
Bonjour, j'aimerai prendre contactes avec des personnes qui souhaitent agir et prévenir contre les tactiques commerciales abusives dites "one shot". Pour informer nationalement des pratiques faites par les commerciaux qui poursuivent le démarchage intensif auprès de professionnels qui sont en difficultés et n'hésitent pas à faire signer des bons de commandes et contrats en omettant d'informer que le bailleur est une société de leasing. Toutes aides est la bienvenue. Association AFVOS
Site : www.afvos.org

Iebienheureux, Posté le 16/11/2015 à 15:09
1 message(s), Inscription le 16/11/2015
La justice a donné raison à la société Cometik. Ils ne sont finalement peut-être pas dans le même panier que Cortix et les autres. A suivre en appel...

Dans son jugement du 10 novembre 2015, le Tribunal de Commerce de Lille dit :
– dit que l’action du Ministre de l’économie envers la société COMETIK est mal fondée.
– déboute le Ministre de l’économie de toutes ses demandes à l’encontre de la société COMETIK
– condamne le Ministre de l’économie à verser à COMETIK la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du C.P.C.

Nathev, Vosges, Posté le 16/11/2015 à 16:32
2 message(s), Inscription le 05/10/2015
Le souci majeur dans ces dossiers sont l'absence total de loi visant à protéger le consommateur professionnel. Les tribunaux s'en tiennent toujours à la signature qui engage le professionnel.
Hors le one shot est né d'un concept clé en main mise en place par les sociétés de leasing pour leurs clients professionnels prestataires de services et matériels.
Il me semble important que nous agissions tous au travers d'une association pour faire valoir nos droits en tant que professionnels. Car nous tous au travers de nos activités avons un devoir de conseils et d'informations envers nos clients. Ce qui visiblement n'existe pas dans le one shot. N'ont pas que je prêche pour ma paroisse, mais seule une association peut informer et défendre pour obtenir la modification de la loi, surtout pour des professionnels qui finalement ne bénéficient pas du code civil de la consommation.
Pour combattre le one shot, il faut être solidaire. Constatez pas vous même l'action des associations à titre général, le code civil de la consommation a énormément évolué grâce aux associations.
Cordialement
AFVOS
www.afvos.org

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 28/09/2016 à 02:19
86 message(s), Inscription le 10/07/2009
@lebienheureux
Posté le 16/11/2015 à 15:09
1 message(s), Inscription le 16/11/2015

Merci ne plus usurper mon pseudo sinon panpanQQ

pragma, Savoie, Posté le 28/09/2016 à 08:01
5078 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Envoyez lui plutôt un message perso...

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 28/09/2016 à 13:12
86 message(s), Inscription le 10/07/2009
pas avec ces gens là...

verite61, Posté le 12/11/2016 à 15:11
1 message(s), Inscription le 12/11/2016
Le message en date du 16/11/2015 à 15:09 par "iebienheureux" (avec un "i" majuscule au début du pseudonyme héhé), est clairement malhonnête.

Au sein du même message on entend "donner raison" et "appel"... donc la personne qui a posté ce truc, est au courant d'un recours en Justice (le Ministre a perdu!), donc cette personne ne peut pas déontologiquement dire "Cometik a gagné" puisque la décision est déjà en cours de contestation, et que cet auteur le sait !

Il y a quelques jours, un blogueur a diffusé la date du 28/06/2017 comme date d'audience à la CA Paris. (Plausible, mais hum, quelles preuves ?)

Et puis oser doucement, tranquillement, tenter de nous convaincre de distinguer Cometik (2FCI, Feelback, V2L Mauritius, Dev-Futur, etc) de Cortix (Elliweb, etc), même stratégie qu'en 2010 par le DirFin, c'est juste bon à reccueillir des avis clients vigoureux ou témoignages accablants de "réussites".

Et sur l'accusation d'usurpation, cette personne a sans doute été conseillé par Maître Luc Robenoire Avocat Bordeaux, dont on découvre que ce pseudo-avocat avec un CV long comme le bras ("Membre du Conseil National des Barreaux et Ancien Bâtonnier de l’Ordre de bordelais"), est BIDON.
Juste une invention des patrons V. Berguil ou JC Vasseur ou du directeur de la communication pour bien se faire voir.

Manquerait plus qu'ils fassent de faux avis de consommateurs (client introuvable, ceux qui oublient de mentionner l'adresse de leur super site web, employés qui ommettent de le signaler), et puis quoi encore ??

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 23/07/2017 à 14:45
86 message(s), Inscription le 10/07/2009
LETTRE EN RAR RÉTRACTATION/ANNULATION

Ce modèle est pour toutes les personnes qui ont signé un contrat de location financière en vente shot, et plus particulièrement pour les personnes qui ont dépassé le délai de rétractation de 14 jours suite à l'absence du bordereau de rétractation obligatoire sur leur contrat.
Il est préférable que vous n'ayez pas signé le procès verbal de réception.

Madame, Monsieur

Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 18 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai d'un an et 14 jours pour le contrat signé le ...

Je ne vous apprends pas qu' étant entrepreneur individuel, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés protégés par cette loi.

Les documents que vous m'avez remis ne comportent aucun bordereau de rétractation.
Je vous rappelle l'existence obligatoire d'un bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats à remettre au client co-contractant.

Je bénéficie par conséquent d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel.
Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour.

Sur le contrat de licence d'exploitation, vous avez rédigé et fait signer manuellement cette clause :
«Partie à remplir de la main du client et à tamponner sur chaque exemplaire
Le client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales figurant au recto et verso . Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. »

Contrairement à vos allégations, ce contrat pour ...( mettre le nom de la prestation pour laquelle vous avez contracté) n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise.

Je vous cite ce paragraphe de la loi Hamon :
«III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.»

La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle champ de l’activité principale du professionnel.

Votre clause fait exactement l'inverse en reliant ces deux notions.

Cette clause est illicite.
Elle relève des articles 1130 à 1144 du nouveau paragraphe 2 « Les vices du consentement » en vigueur 1er  octobre  2016.

Je relaie cette information d'un avocat au sujet de l'encadré PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE.

« Cette disposition du contrat, puisqu’il s’agit d’une déclaration qui l’engage dans le cadre de la formation du contrat, encourt la nullité dès lors que dans le cas où le client ne contracte pas pour des besoins en lien avec son activité principale, mais qu’on lui impose cependant de faire une telle déclaration pour conclure le contrat, cela a pour effet de lui retirer le bénéfice du droit de rétractation, qui consiste cependant dans une règle d’ordre public.
 
Or l’article 6 du code civil prévoit que l’« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. »
 
La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation, ce qui est bien le cas en l’espèce (Civ. 1ère 7 octobre 1998 n°96-17829). »

Pour toutes ces raisons je vous demande de procéder à l'annulation immédiate de notre contrat et à me restituer les sommes versées, augmentées de mes frais de RAR soit la somme de...

Si je n'obtiens pas satisfaction dans un délai de 10 jours après réception de ce RAR, je vous assigne devant le tribunal compétent pour les motifs que je viens de développer.

Formule de politesse

nogood, Posté le 28/09/2017 à 17:25
2 message(s), Inscription le 28/09/2017
Bonjour lebienheureux
Article très intéressant car je suis dans un cas similaire mais avec une petite différence.
Dans mon cas le contrat de leasing a été signé en mai 2015.
Jusqu'à juin dernier tout ce passé pas trop mal car la société de maintenance de mon site réalisé mes demandes.
Cette société a fermé (liquidation judiciaire) et je me retrouve avec des charges (le leasing) mais plus personnes pour maintenir le site a jours.
Il y a t'il une porte de sortie pour arrêter ce règlement qui ne correspond plus a terme du "contrat" et me permettre de "louer" le service d'une autre société de maintenance pour mon site .
Merci

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 29/09/2017 à 23:18
86 message(s), Inscription le 10/07/2009
Bonsoir NoGood,

Vous devrez agir en justice.

ACTIVER L'ASSISTANCE JURIDIQUE DE VOTRE ASSURANCE PROFESSIONNELLE.
- ou consulter un avocat coûte environ 100€ la consultation (ça dépend où vous habitez).
- ou si vos ressources sont insuffisantes demandez l’aide juridictionnelle :
http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

Deux possibilités :
LA RÉSILIATION
Acte par lequel l'une des parties met fin au contrat successif mais pour l'avenir seulement, c'est-à-dire sans rétroactivité.
Vous pouvez demander en RAR la résiliation pour absence de prestations exécutées (en droit : absence de cause du contrat).
Ça veut dire que la société de financement aurait dû vous proposer un nouveau prestataire de services pour que le contrat puisse se poursuivre.
La société de financement est dans son tort car elle vous prélève de l'argent pour une prestation non réalisée.

L'avocat Pierre Ponos l'explique ici :
http://cabinet-ponos.com/actualites_cabinet_avocat.php?categorie=8&m=35
Contentieux Contrats
16-02-2011
PARFIP déboutée en justice pour défaut de cause

Même si on vous propose un autre prestataire de services (substitution de contractant), vous n'êtes pas obligé d'accepter sauf si stipulé par une clause de votre contrat avec la société de financement.
"Ainsi, la survivance du contrat par la reprise des engagements par un tiers ne peut être imposée au client."
Article publié dans le JCP* Ed. E n°12, 19 mars 2009
(La semaine juridique. Abréviation : JCP)

L'ANNULATION
Dans ce cas vous récupérez l'intégralité des sommes versées.
Vérifiez si le contrat du prestataire de services comporte ou non un bordereau de rétractation, obligatoire depuis la loi Hamon en application en juin 2014 et selon les dispositions des articles 221-3, L221-18 et L221-20 du Nouveau Code de la consommation.
Je le répète :
Les dispositions des articles de loi relèvent de l'ordre public
Cela veut dire qu'aucune clause ne peut restreindre ce droit.
Si vous n'avez pas de bordereau de rétraction le contrat est frappé de nullité !


La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation :
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-17.829
"La méconnaissance de cette disposition d'ordre public est sanctionnée non seulement pénalement mais encore par la nullité du contrat."

En l'absence de ce bordereau obligatoire, vous pouvez demander l'annulation des contrats car les contrats sont indivisibles.
Citez le communiqué de la Chambre mixte du 17 mai 2013.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html
"La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l’interdépendance contractuelle, en qualifiant d’interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière."

Comme ils ne voudront pas annuler, leur courrier de refus vous permettra de les poursuivre devant le tribunal compétent.

nogood, Posté le 01/10/2017 à 21:04
2 message(s), Inscription le 28/09/2017
Bonjour Et un Grand merci a vous Lebienheureux.
Cela est actuellement impossible de vérifier qu'il y a cette clause ou pas sur mon contrat car je n'ai jamais eu un original recto/verso et je pense que les annotations dans ce style sont en tout petit sur le verso de ce document.
J'ai, je pense, 2 solutions:
-soit je demande a la société leasecom de me faire suivre la copie du verso de mon contrat (la version recto complète est arrivée la semaine dernière sur demande de ma part),
-soit j'utilise les informations ci dessus pour établir mon courrier et en parallèle je fais suspendre les prélèvements.
En abusant de votre disponibilité, pouvez vous me conseiller sur l'une ou l'autre des 2 solutions ci dessous ou probablement avoir un autre avis.
Merci
Nogood

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 01/10/2017 à 23:14
86 message(s), Inscription le 10/07/2009
bonsoir NoGood je vous ai répondu en message privé.

innadoxui, Posté le 04/02/2018 à 14:07
1 message(s), Inscription le 04/02/2018
Bonjour,

la journaliste Adélaïde Haslé connait le dossier Cxxxxxk... et est spécialisée en Droit ! !

Elle est facilement trouvable sur internet : "Un code civil dans ma cuisine" et elle a un profil sur DoYouBuzz avec email et mobile visibles en public.

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 30/04/2018 à 17:10
86 message(s), Inscription le 10/07/2009
Ce modèle de lettre peut servir à toute personne ayant contracté avec une agence web.
Il est tout à fait facile de remplacer le nom d'une agence web par tout autre prestataire de services (panneaux solaires photovoltaïques, télésurveillance, défibrillateur cardiaque, location de photocopieurs, sauvegarde informatique etc) pratiquant les contrats de location financière en vente shot.

MODÈLE DE COURRIER POUR UN DÉPÔT DE PLAINTE
POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE AVEC DOL

Ce modèle doit être adapté à vos besoins ou litiges !

[Nom, Prénom]
[Adresse,
numéro de téléphone]
à [Lieu] , le [Date]

Objet : Plainte contre l'agence créatrice de sites web XXX ET la société de financement YYY pour pratiques commerciales trompeuses avec dol.

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants :
J’ai souscrit un bon de commande le ..., avec l'agence créatrice de sites web XXX car leur commercial/e m’avait convaincu de créer un site internet avec un référencement, qui allait selon lui/elle m’apporter de nombreux nouveaux clients.
Après réflexion, j’ai fait des recherches sur différents sites et me suis rendu/e compte que je n’étais pas le/la seul/e client/e à me plaindre de la méthode de vente et des arguments trompeurs utilisés par cette société.

J'ai découvert également que cette société fait signer, à l'insu du client prospecté, des contrats de location financière en vente one shot.
C'est ainsi que je me suis retrouvé/e locataire de la société de financement YYY.

Je tiens à signaler qu’à aucun moment de cet entretien commercial, la société de financement YYY n'a été mentionnée par le/la représentant/e commercial.
J’ai donc été engagé/e à mon insu auprès d’une société de financement, sans vérification de ma solvabilité. Aucun document ne m’a été réclamé pour la vérifier.

En étudiant de plus près le bon de commande, je me suis aperçu que l’information pré contractuelle du consommateur sur mon droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel. Aucun bordereau de rétractation !

Or, le Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, N°1501259, Audience du 1er mars 2017
a débouté une agence web qui prétendait s'opposer à la direction départementale de la protection des populations de la Gironde.
Cette DDPP lui avait pré-enjoint puis enjoint de remettre à ses clients professionnels un contrat comportant un bordereau de rétractation accompagné de l'ensemble des informations requises par les dispositions applicables du code de la consommation et de ne pas encaisser de paiement dans les 7 jours suivant la signature du contrat.

En application des textes applicables depuis l'Ordonnance du 14 mars 2016 :
Articles 221-3, L221-18 et L221-20 du Nouveau Code de la consommation, j'ai donc décidé d'exercer mon DROIT À LA RÉTRACTATION de 14 jours, prolongé d'un an lorsque l’information pré contractuelle du consommateur sur le droit de rétractation n’a pas été respectée, par courrier recommandé en date du ....
J'ajoute qu'étant en profession libérale, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés pour qui cet ensemble de lois du Code de la consommation a été promulgué.

La société XXX a refusé ma rétractation dans un courrier type daté du .... Cette société se retranche derrière l'argument suivant :
"le champ d'application de la loi Hamon ne s'applique pas pour des contrats signés avec des établissements financiers dont la société de financement YYY fait partie."

La société de financement YYY prétend relever des services financiers de détail et de crédit à la consommation, ainsi que de la location avec option achat (LOA), selon les termes de l'article L 221-2 du nouveau Code de la consommation.
Or, le type de contrat proposé par la société de financement YYY relève juridiquement de la location simple selon les termes de l'article 1709 du Code civil, car je ne serai jamais propriétaire de mon site internet.

Définition de la banque de France :
« La location financière est une opération de location sans option d’achat.
L'entreprise ne dispose pas de la faculté d'acquérir le bien loué après une période d'utilisation donnée.
C’est l’absence d’option d’achat qui différencie la location financière du crédit bail. Le contrat de location financière est un contrat de location qui porte sur une période irrévocable.
Enfin, la location financière n’est pas soumise à la réglementation bancaire. »

Par ses manœuvres dolosives, la société de financement YYY échappe aux obligations du Code Monétaire et Financier Livre III
Les services :
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers.

Les dispositions des articles 221-3, L221-18 et L221-20 du nouveau Code de la consommation relèvent de l'Ordre public.
Cela veut dire qu'aucune clause ne peut restreindre ce droit.
Je n'ai pas eu de bordereau de rétraction, le contrat est donc frappé de nullité !

La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation :
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-17.829
"La méconnaissance de cette disposition d'ordre public est sanctionnée non seulement pénalement mais encore par la nullité du contrat."

Je vous cite le communiqué de la Chambre mixte du 17 mai 2013.
"La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l’interdépendance contractuelle, en qualifiant d’interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière."

Arrêt n° 1065 du 12 juillet 2017 (15-27.703) - Cour de cassation
"Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute."

L'agence créatrice de sites web XXX entretient volontairement une confusion entre le champ de compétences et le champ d'activité principale !
La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle de champ de l’activité principale du professionnel.
"Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le critère n'était donc pas celui de l'utilité du service pour l'activité mais ses caractéristiques particulières rapportées à celle de l'activité qu'il avait vocation à servir."
source DDPP42

Cet ensemble contractuel relève de la pratique commerciale trompeuse avec dol au sens de l’article L. 121-2, 2°, b du Code de la consommation.

JURISPRUDENCE
Pratiques commerciales trompeuses à caractère dolosif.
- Tribunal de commerce de Marseille, chambre 10, 29 novembre 2017. Numéro 2017 F00412
Le Tribunal de commerce de Marseille a jugé que la société XXX s’est rendue coupable de « pratiques commerciales trompeuses à caractère dolosif ».
La société XXX a fait appel, avec le risque que le dol civil soit requalifié en dol pénal.

- La Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 décembre 2016, N° de pourvoi: 15-15092, a cassé l'arrêt rendu le 22 janvier 2015, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon.
Cette Cour d'appel avait déclaré irrecevable la demande par la cliente/locataire de nullité de la convention pour dol.

- Cour d’appel de Paris, arrêt du 5 février 2016 (RG n°13/12.129)
Annulation par cette cour d'un bon de commande signé par un acheteur professionnel au motif que les pratiques commerciales trompeuses pratiquées par le vendeur professionnel constituaient des manœuvres dolosives ayant vicié le consentement de l’acheteur professionnel.

Droit de rétractation bafoué :
- Arrêt de la Cour d'appel de Riom :
Nullité du contrat hors établissement pour défaut de certaines des mentions de rétractation
CA Riom, 18 janvier 2017, RG n°14/02633 14 mars 2017
"A peine de nullité, toutes les mentions – sans exception – prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans les contrats conclus à distance ou hors établissement ; le fait que ce droit de rétractation soit clairement porté à la connaissance du consommateur ne suffit pas.
Le délai de rétractation ne doit pas être inclus dans un article de contrat, mais faire l'objet d'un encadré à part."
Les contrats étant indivisibles, celui avec la société de financement YYY tombe aussi.
- Tribunal de commerce d'Aix en Provence, rôle : 2016008568 jugement du 05/09/2017
- Tribunal de commerce d'Aix en Provence, rôle : 201600405 jugement du 16/05/2017
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 23 mars 2017, n° 16/00837

Je vous informe que je procède à une saisine auprès de la DDPP du département où siège cette société ainsi qu'à la DDPP du département où la société de financement a son siège social.

En conséquence, je porte plainte contre la société XXX ET la société de financement YYY pour pratiques commerciales trompeuses avec dol.

Je vous demande également si cet ensemble contractuel relève du Code pénal, selon les dispositions de : l’article 132-71 du Code pénal et L’article 313-2, alinéa 2

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature


Pièces jointes :
- Bon de commande l'agence créatrice de sites web XXX signé le ...
- Copie du Contrat de location de site web avec la société de financement YYY
- Courrier de rétractation envoyé à l'agence créatrice de sites web XXX et la société de financement YYY du ...
- Réponse de l'agence créatrice de sites web XXX en date du ...
- Réponse de la société de financement YYY en date du ...


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