Question sur la pause repas

Bonjour,

Je viens à vous aujourd'hui car j'aimerais obtenir plus d'informations concernant l'obligation des entreprises à fournir un espace pour le déjeuner des salariés. Je m'explique :

Je suis dans une entreprise (un immeuble de quelques étages avec au total 60 à 70 personnes). La-dite entreprise nous donne des tickets-restaurants (jusque là tout va bien). Un seul frigo pour tout ce monde et dans un service dans un étage inférieur. Là, ça se complique. La direction refuse catégoriquement de nous fournir un frigo (mon plateau de call-center compte 24 personnes). Beaucoup prennent leur repas à l'extérieur mais mangent sur leurs bureaux, et certains amènent leurs victuailles et mangent également sur leurs bureaux. Ce qui va à l'encontre de la loi (normes d'hygiène obligent)

J'ai lu sur plusieurs sites internet, que si nous parvenions à réunir 25 signatures, la direction était dans l'obligation de nous fournir un espace dédié à la prise des repas, un frigo, une arrivée d'eau, un micro-onde.

Aussi ma question est simple : si nous réunissions 25 signatures, la direction est-elle dans l'obligation de nous fournir ce frigo (et au mieux cet espace dédié à la prise des repas)?

Je compte sur votre concours (et si possible des articles de lois car la direction s'appuie sur du concret!).

Bien à vous,

Bienvenue,

Lorsqu'au moins 25 salariés désirent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, l'employeur est tenu, après avis des représentants du personnel de mettre à leur disposition un local de restauration spécialement aménagé à cet effet, conformément à l'article R 4228-22 du Code du Travail.

Ce local de restauration doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant. Il doit comporter un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 usagers, être doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.

Bon appétit ! !

Bonjour,
Oui....mais:
* la jurisprudence actuelle indique que l'employeur se dégage de son obligation en instituant la distribution de tickets-restaurant (cass. sociale 99-45295 du 19/12/2001
Du moins c'est ce qu'on peut en déduire.
* une réponse ministérielle (8300 du 27/05/1964) va dans le même sens en ajoutant quelques conditions, comme par exemple des difficultés techniques, place...)
Enfin l'employeur est dispensé de cette obligation s'il participe à la mise en œuvre d'un restaurant interentreprises dans le secteur.
Mais effectivement la loi n'ayant pas changé, cette controverse peut amener l'employeur à la mise en place de ce local...et à l'abandon des tickets-restaurants.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses. Nous ne demandons pas un local particulier, nous demandons juste un frigo pour pouvoir mettre au frais notre nourriture. La jurisprudence va-t-elle également dans ce sens ?

Le pire c'est qu'il y a une cuisine avec tout le matériel mais qu'elle est interdite aux employés de peur qu'on la salisse. La confiance fait la force d'une entreprise décidement !

Bien à vous ,
Virgulus

, nous demandons juste un frigo pour pouvoir mettre au frais notre nourriture. La jurisprudence va-t-elle également dans ce sens ?

L'interdiction de consommer sur le lieu de travail persiste, et l'employeur n'a pas intérêt à agréer votre demande qui serait interprété comme une obligation de sa part en ce sens.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour moisse,
Local de restauration et tickets restaurant ne sont pas incompatibles. Bien au contraire même depuis le développement des porteurs de repas payables en TR, voir même de l'ouverture au paiement par TR dans les magasins d'alimentation.
Ainsi, dans mon entreprise disposant bien d'un réfectoire tout équipé, de nombreux salariés se font livrer des repas et paient en TR.

Bonjour,

Beaucoup d'entreprises ont le bien-être des salariés à coeur, et proposent des tickets restaus ET une cuisine. Car les tickets restaurants ne règlent pas le problème, beaucoup reviennent au bureau et mangent sur leur espace de travail.

J'ai l'impression d'être dans un flou juridique :
- Ils fournissent des tickets restaurants
- Il n'y a plus de place dans l'immeuble pour un espace dédié (exceptée cette cuisine verrouillée et interdite)
- Si je suis la logique de Moisse, ils pourraient installer un frigo car on n'a pas le droit de manger sur son lieu de travail...

Bien à vous

Bonjour
que font les membres du CHSCT dans votre entreprise,ils devraient déjà faire en sorte que personne ne prenne le repas sur le bureau.l'inspection du travail peux aussi intervenir.
si votre revendication n'est que de mettre un réfrigérateur supplémentaire,vous manquez d'imagination
Bonne journée

Réponse groupée et bonsoir au passage,
Local de restauration et tickets restaurant ne sont pas incompatibles.
Je ne prétends pas cela. Je pense même en dépit de la décision précitée, que la mise en place de TK n'exonère pas l'employeur de son obligation...
si votre revendication n'est que de mettre un réfrigérateur supplémentaire, vous manquez d'imagination
Certes, mais s'il n'y a pas la place, les salariés préfèrent que la direction et le CHS-CT ferment les yeux sur le déjeuner au poste de travail, comme on le voit régulièrement à la TV en reportage sur les salles de trading.
Si je suis la logique de Moisse, ils pourraient installer un frigo car on n'a pas le droit de manger sur son lieu de travail...

Je dis pile poil l'inverse, l'employeur est tenu à mettre un local à disposition, mais pas un réfrigérateur plus grand ou un distributeur à sodas.
Mais bien sur il peut s'il ne s'agit que de cela pour contenter tout le monde.
L'administration (donc l'inspecteur du travail) admet la compensation de la salle de restauration par les TK lorsqu'il n'y a pas la place pour installer cette salle de restauration.
Dans un immeuble on ne peut pas pousser les murs.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.