Fin de contrat CDD fonction publique hospitalière

Sujet vu 3452 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/16 à 14:08
> Droit du Travail > Contrat de travail


Mailys22, Hérault, Posté le 02/12/2016 à 14:08
3 message(s), Inscription le 02/12/2016
Bonjour,

Je suis actuellement contractuelle à temps plein au sein d'un hôpital. Mon contrat de 7 mois se termine au 31 décembre et j'ai fais le choix, pour des raisons personnelles, de ne pas le renouveler. J'ai pris RDV avec la DRH pour leur annonce (et ce depuis début octobre), j'ai été reçue le 12 octobre. La DRH me demande de rédiger une lettre, ce que je n'ai pas fait puisque différentes personnes m'ont dit que si je l'envoyais, ce serait considéré comme une démission et que je n'aurais pas le droit au chômage. Qu'en est-il?

Je pars en congés le 15 décembre et je ne reviens pas avant la fin de mon contrat. Pour l'instant aucun renouvellement ne m'a été proposé, mais la DRH dit qu'elle n'est pas au courant de mon départ.

Ce qui m'inquiète, c'est que plusieurs collègues m'ont relaté des situations d'agents hospitaliers, ayant quitté récemment l’hôpital, qui aurait subit des pressions de la DRH pour qu'ils rédigent la dite lettre. Cela serait ainsi considéré comme une démission et l'hôpital n'aurait pas à prendre en charge mes droits de chômage.

Quels sont mes droits dans cette situation? Quelle serait la conduite à tenir?

Merci d'avance

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pragma, Savoie, Posté le 02/12/2016 à 16:48
5367 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Vous ne souhaitez pas rester, c'est donc une démission et on ne peut partir volontairement et prétendre à l'ARE.
Quant au renouvellement, il est possible soit parce qu'une clause du contrat le prévoit, soit parce qu'un avenant est proposé au salarié avant l'échéance de son contrat.

__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.

morobar, Vendée, Posté le 02/12/2016 à 17:41
12090 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Un lien sur le renouvellement d'un CDD dans la fonction publique hospitalière.
L'employeur doit vous fixer dans le délai d'un mois avant l'échéance et vous avez 8 jours pour répondre.
Dans votre cas le CDD est censé se prolonger d'office aux mêmes conditions et pour la même durée.
Si vous ne revenez pas, vous serez en absence injustifiée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117

Mailys22, Hérault, Posté le 05/12/2016 à 11:18
3 message(s), Inscription le 02/12/2016
Bonjour,

Merci de vos réponses. La dernière ligne de mon contrat stipule qu'il n'y aura pas de tacite reconduction donc pas de contrat suivant SAUF décision de leur part.

Je suis à un moins d'un mois de la fin de mon contrat et je n'ai pas reçu de proposition en vu d'un nouveau contrat. Que peut il se passer? Quels sont mes droits?

morobar, Vendée, Posté le 05/12/2016 à 11:27
12090 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Je vous l'ai déjà écrit, la reconduction est automatique aux mêmes conditions que le contrat échu.
C'est la règle de fonctionnement et l'hôpital ne peut pas y déroger.

Mailys22, Hérault, Posté le 06/12/2016 à 11:00
3 message(s), Inscription le 02/12/2016
Merci morobar, j'ai bien compris ce que vous dites qu'il y a reconduction tacite du contrat. Cependant, dans le lien que vous m'avez transmis il est indiqué que la direction doit me faire part de sa décision de renouveller ou non le contrat 1 MOIS avant la fin du CDD. Cela n'a pas été fait. Puis argumenter là dessus pour justifier le fait que je ne renouvelle pas mon contrat?

Par ailleurs, suis je tenue par la loi d'informer par écrit mon employeur du fait que je ne renouvelle pas mon contrat (j'ai été reçu en entretien pour leur signifier)?

morobar, Vendée, Posté le 07/12/2016 à 08:06
12090 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Sans nouvelle proposition de la part de l'administration, le contrat est reconduit dans les mêmes conditions et pour la même durée.
SI vous ne désirez pas renouveler, soit vous en faites part à l'administration dans les 8 jours de la proposition, soit vous en faites part 8 jours avant l'échéance du contrat.
Cela va vous priver du droit au allocations de chomage.

dave95, Val-d'Oise, Posté le 14/10/2018 à 18:10
2 message(s), Inscription le 14/10/2018
madame monsieur bonjour ,
je me retrouve dans une situation je ne sais pas quoi faire je vais vous exposer ma situation pour voir si vous pourez m'aider et merci à l'avance .
j'ai ete contractuel publique ( aide soignant ) depuis septembre 2014 jusqu'au 31 decembre 2016 .le fait de ne pas avoir la nationalité à cette epoque la ils etaient obligé d'arreter mon contrat et j'avais droit aux ARE pendant un mois puisque j'ai repris le boulot en fevrier 2017 toujours dans le public mais un autre groupe hospitalier.j'ai travaillé jusquau 31 Aout dernier puisque c'etait la fin de l'une de ses multiples petit contrats en cdd j'ai reçu une lettre pour un nouveau contrat de 5 mois dont j'ai refusé de signer parce que j'en avais marre de ses multiples cdd puisque maintenant ça fait plus d'un an que j'ai la nationalite donc je peux passer titulaire .ils m'ont dit maintenant que cette année il n'yaura pas de titularisation .
je suis inscrit au pole emploi ils m'ont dit que je nai pas le droit aux ARE .aidez moi sil vous plait parce que je n'ai pas arrete un contrat en cours j'ai juste refusé de resigner .
de même quils ont le droit d'arreter un cdd quand ils veulent je pense que moi aussi j'ai le droit de ne pas resigenr ...
j'attends vos reponses merci

morobar, Vendée, Posté le 14/10/2018 à 19:15
12090 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Hélas refuser le renouvellement d'un CDD de droit public fait perdre l'éligibilité aux allocations de retour à l'emploi.
Lorsqu'on ne veut pas continuer comme c'était votre cas, on se débrouille en discutant avec se hiérarchie pour que le contrat ne soit pas renouvelé.
L'administration peut établir 6 contrats successifs.

aliren27, Yvelines, Posté le 15/10/2018 à 12:13
1066 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,
si le renouvellement du CDD est fait hors délai le contrat prend fin normalement. le renouvellement ne se présume pas.

Le contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration.

Si l'agent a été recruté sur un contrat susceptible d'être renouvelé, l'administration doit l'informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance

Cordialemeent

morobar, Vendée, Posté le 15/10/2018 à 16:28
12090 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Le contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration

A rapprocher des propos exposés:
Citation :
j'ai reçu une lettre pour un nouveau contrat de 5 mois


aliren27, Yvelines, Posté le 15/10/2018 à 17:02
1066 message(s), Inscription le 01/02/2010
j ai parfaitement vu qu elle avait reçu un courrier ! a savoir simplement si celui ci a été ou pas adressé dans les délais, d ou mon intervention.

Citation :
Si l'agent a été recruté sur un contrat susceptible d'être renouvelé, l'administration doit l'informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance


Si le délai n est pas respecté c est une fin de cdd sur attestation et non démission.

dave95, Val-d'Oise, Posté le 15/10/2018 à 20:01
2 message(s), Inscription le 14/10/2018
Merci à tous pour vos réponses par conclusion je n'ai pas le droit auX ARE??

aliren27, Yvelines, Posté le 15/10/2018 à 20:52
1066 message(s), Inscription le 01/02/2010
vous avez la réponse dans nos messages.

aliren27, Yvelines, Posté le 17/10/2018 à 08:15
1066 message(s), Inscription le 01/02/2010
a lire attentivement sur Légifrance et applicable aux trois fonctions publiques :

Citation :
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466,


cordialement

Deli, Posté le 01/01/2019 à 02:17
1 message(s), Inscription le 01/01/2019
Bonsoir

Je suis exactement dans la même situation que vous.
Mon contrat CDD contractuelle ce finissait au 31 décembre et je ne souhaitais pas le renouveller.
En date du 31 décembre même me voilà avec un CDD de 3 mois dans la boîte aux lettres, j'ai appelé ma responsable qui est d'accord pour pas me le renouveller mais me demande également un écrit.
Vue avec pôle emploi qui me dis que si sur l'attestation employeur pour chômage c'est marqué "refus de renouvellement de contrat" je n'aurais pas le droit au chômage si c'est marqué "fin de renouvellement de contrat" j'ai le droit au chômage. Chose que j'ai expliqué à ma responsable et qui est tout a fait d'accord avec moi mais qui me demande quand même un écrit afin que la RH m'envoi les papiers.
Cela me paraît également bizarre...
Merci à vous

morobar, Vendée, Posté le 01/01/2019 à 09:28
12090 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
C'est hélas la grande différence entre les contrat CDD soumis au droit public et ceux du secteur privé.
Refuser le renouvellement s'apparente à une démission, qui rend non éligible aux allocations de retour à l'emploi.


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