Annexe 7 entreprise de ménage

Sujet vu 1157 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/15 à 10:52
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


sfellah, Alpes-Maritimes, Posté le 19/06/2015 à 10:52
2 message(s), Inscription le 19/06/2015
Bonjour,

Nous sommes une copropriété qui a embauché une société de ménage depuis 1 an. Nous ne sommes pas du tout satisfait du ménage fait par l'employé. Nous avons décidé de rompre le contrat. Non avons fait d'autres devis et opté pour une nouvelle société. Sauf que l'ancienne société prétexte l'annexe 7 pour que l'entreprise entrante embauche l'employée dont nous ne sommes pas du tout satisfaits.

Comment faire pour se sortir de cette situation en toute légalité ? On ne veut plus de cette employée dans cette résidence et l'entreprise entrante ne veut pas non plus la prendre car son travail est très insatisfaisant.

Cordialement

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moisse, Vendée, Posté le 19/06/2015 à 15:43
12014 message(s), Inscription le 06/03/2013
Cette annexe qui n'existe plus sous ce nom fait obligation de reprise si le salarié consacre au moins 30% de son temps depuis plus de 6 mois au chantier en question.
Cela parait être le cas. Vous ne pouvez pas utiliser une autre entreprise sans tomber dans le même travers. Ne reste plus que l'embauche directe en CDD d'un personnel par les bons soins de votre syndic.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

sfellah, Alpes-Maritimes, Posté le 22/06/2015 à 12:39
2 message(s), Inscription le 19/06/2015
Embauche direct c'est à dire ? Une personne de type auto-entrepreneur qui ne possède pas d'entreprise ?

moisse, Vendée, Posté le 22/06/2015 à 15:55
12014 message(s), Inscription le 06/03/2013
Une embauche c'est conclure un contrat de travail et non un contrat de prestation.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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