Bonjour . Cela fait 5ans que j'ai emménagé dans un appartement je n'ai jamais ouvert de contrat ni eu de facture ni de coupure d'eau ou de courrier . Et aujourd'hui la régie de l'eau de ma ville veux me facturer la consommation des 5 dernière année . Que puis je faire ? Quels sont mes droits?
bonjour,rnrnselon la réponse ministérielle ci-dessousn la régie de votre ville n epeut pas aller au-delà de 4 ans.rnrnservice de l'eau et délai de prescription de l'action en recouvrement.rnrnvous deviez vous douter que la facture allait arriver un jour !rnrnsalutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
