Renoncés à ces Congés Payés

Sujet vu 187 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/19 à 11:53
> Droit du Travail > Congés & vacances


lydia41, Loir-et-Cher, Posté le 11/01/2019 à 11:53
2 message(s), Inscription le 11/01/2019
Bonjour, mon patron m'a fait une rupture conventionnelle à la seule condition que je lui signe des papiers dans laquelle que je renonce à mes congés payés depuis 2013 que je n'est pas pu prendre. A t'il le droit.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/01/2019 à 13:50
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Normalement, les congés payés non pris chaque année sont perdus. Pour quelle raison n'avez-vous pu les prendre ?

lydia41, Loir-et-Cher, Posté le 11/01/2019 à 14:10
2 message(s), Inscription le 11/01/2019
Ont avait toujours du boulot et manque de personnels, c'était dans une ferme

morobar, Vendée, Posté le 11/01/2019 à 17:48
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La rupture conventionnelle implique l'accord des parties sur le montant éventuel de l'indemnisation.
Pas d'accord===> pas de rupture
L'inspection du travail vérifiera que le montant n'est pas inférieur à l'indemnité de licenciement ni la signature d'une partie résultant d'une contrainte.


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