Contrat d'apprentissage - Congés (payés) pour examen refusés

Bonjour,rnrnJe suis actuellement en BTS deuxième année en assurance en alternance.rnrnJe possède un contrat en apprentissage.rnrnSuite à mes examens qui se déroulent en Mai 2019, j'ai décidé de solliciter mon employeur afin de savoir si j'avais bel et bien droit aux congés payés pour examen.rnrn(Article L6222-35:rnrnUne réponse ministérielle de 1996 précise que l'apprenti bénéficie de ces 5 jours supplémentaires même en l'absence de cours organisés par le CFA. Donc l'apprenti peut aussi prétendre à ces 5 jours pour réviser ces examens chez lui.rn.(rép. Dimeglio : An XIV-10-1996)rnrnCe congé s'ajoute aux congés payés légaux auxquels vous avez droit. Vous avez également droit de vous présenter à un ou plusieurs autres examens de votre choix (article R6322-11). Dans ce cas vous bénéficierez d'un congé pour examens prévu dans le cadre du congé individuel formation (CIF), sans qu’aucune condition d’ancienneté ne puisse vous être réclamée.)rnrnOr, mon employeur vient de me répondre que selon leur expert-comptable : "aucun congés payés supplémentaires pour les apprentis n'est prévu dans le cadre de leur convention collective".rnrnEst-ce une raison valable pour refuser ce congé payé de 5 jours ouvrables pour examen ? Je signale que je travaille pour un cabinet de courtage en assurance.rnrnJe vous remercie pour votre attention,rnrnCordialement,rnrnZaka

Or, mon employeur vient de me répondre que selon leur expert-comptable : "aucun congés payés supplémentaires pour les apprentis n'est prévu dans le cadre de leur convention collective". rnBonjour,rnJ'ai du mal à comprendre la réponse de l'employeur ! Ces 5 jours supplémentaires de congé sont prévus par le code du travail ! Le code du travail est "au dessus" de la convention collective...rnrnCode du travailrn Article L6222-35rnrn Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 25 (V)rnrnPour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation.rnrnCe congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.

Bonjour,rnrnJe vous remercie pour votre réponse.rnrnJe suis d'accord avec vous, je ne comprends pas la réponse de mon employeur...rnrnDois-je lui mettre la pression en évoquant la sanction possible qui leur sont exposés s'ils persistent à me refuser ces congés ?rnrnAuprès de quel organisme puis-je me rapprocher pour faire appliquer la sanction si tel est le cas ?rnrnJe vous remercie pour votre attention,rnrnBien à vous,rnrnZaka

Bonjour,rnMieux vaut faire intervenir le professeur référent de l'école partie au stage.rnSinon toutes les controverses sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.rn Dois-je lui mettre la pression en évoquant la sanction possible qui leur sont exposés s'ils persistent à me refuser ces congés rnQuelles sanctions ?

Sanction : R-6226-7 du Code du Travail

Cet article n'existe pas.rnVous visez peut-être le R6227-1 rnPour espérer la mise en œuvre d'une telle sanction, il faut aviser l'inspecteur du travail qui établira un rapport aux fins de mise en mouvement de l'action publique.rnLa contravention avoisine 135 euros.rnCe patron va trembler.rnMieux vaut faire intervenir l'école qui menacera en outre de fermer l'agrément de l'entreprise à l'embauche d'apprentis.