Contrat d'apprentissage - Congés (payés) pour examen refusés

Sujet vu 308 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/18 à 09:50
> Droit du Travail > Congés & vacances


Zaka, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/10/2018 à 09:50
1 message(s), Inscription le 08/10/2018
Bonjour,

Je suis actuellement en BTS deuxième année en assurance en alternance.

Je possède un contrat en apprentissage.

Suite à mes examens qui se déroulent en Mai 2019, j'ai décidé de solliciter mon employeur afin de savoir si j'avais bel et bien droit aux congés payés pour examen.

(Article L6222-35:

Une réponse ministérielle de 1996 précise que l'apprenti bénéficie de ces 5 jours supplémentaires même en l'absence de cours organisés par le CFA. Donc l'apprenti peut aussi prétendre à ces 5 jours pour réviser ces examens chez lui.
.(rép. Dimeglio : An XIV-10-1996)

Ce congé s'ajoute aux congés payés légaux auxquels vous avez droit. Vous avez également droit de vous présenter à un ou plusieurs autres examens de votre choix (article R6322-11). Dans ce cas vous bénéficierez d'un congé pour examens prévu dans le cadre du congé individuel formation (CIF), sans qu’aucune condition d’ancienneté ne puisse vous être réclamée.)

Or, mon employeur vient de me répondre que selon leur expert-comptable : "aucun congés payés supplémentaires pour les apprentis n'est prévu dans le cadre de leur convention collective".

Est-ce une raison valable pour refuser ce congé payé de 5 jours ouvrables pour examen ? Je signale que je travaille pour un cabinet de courtage en assurance.

Je vous remercie pour votre attention,

Cordialement,

Zaka

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/10/2018 à 13:21
13197 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Or, mon employeur vient de me répondre que selon leur expert-comptable : "aucun congés payés supplémentaires pour les apprentis n'est prévu dans le cadre de leur convention collective".

Bonjour,
J'ai du mal à comprendre la réponse de l'employeur ! Ces 5 jours supplémentaires de congé sont prévus par le code du travail ! Le code du travail est "au dessus" de la convention collective...

Code du travail
Citation :
Article L6222-35

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 25 (V)

Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation.

Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.


Zaka01, Posté le 10/10/2018 à 16:11
1 message(s), Inscription le 10/10/2018
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je suis d'accord avec vous, je ne comprends pas la réponse de mon employeur...

Dois-je lui mettre la pression en évoquant la sanction possible qui leur sont exposés s'ils persistent à me refuser ces congés ?

Auprès de quel organisme puis-je me rapprocher pour faire appliquer la sanction si tel est le cas ?

Je vous remercie pour votre attention,

Bien à vous,

Zaka

morobar, Vendée, Posté le 10/10/2018 à 16:51
10434 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Mieux vaut faire intervenir le professeur référent de l'école partie au stage.
Sinon toutes les controverses sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.
Citation :
Dois-je lui mettre la pression en évoquant la sanction possible qui leur sont exposés s'ils persistent à me refuser ces congés

Quelles sanctions ?

Zaka02, Posté le 10/10/2018 à 17:08
1 message(s), Inscription le 10/10/2018
Sanction : R-6226-7 du Code du Travail

morobar, Vendée, Posté le 10/10/2018 à 17:19
10434 message(s), Inscription le 09/11/2015
Cet article n'existe pas.
Vous visez peut-être le R6227-1
Pour espérer la mise en œuvre d'une telle sanction, il faut aviser l'inspecteur du travail qui établira un rapport aux fins de mise en mouvement de l'action publique.
La contravention avoisine 135 euros.
Ce patron va trembler.
Mieux vaut faire intervenir l'école qui menacera en outre de fermer l'agrément de l'entreprise à l'embauche d'apprentis.


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