Bonjour,rnJe passe en ce moment le concours d'entrée à l'école d'avocat. J'ai un doute concernant un cas particulier.rnDans le cas d'une succession d'une francaise ouverte en france qui possède des immeubles à l'étranger, le juge francais, en vertu de l'article 45 du CPC est il compétent pour régler la succession dans son entier, (meubles + immeubles) ou doit on comme pour la loi applicable distinguer la compétence juridictionnelle pour les meubles et les immeubles?rnMerci par avance.rnCordialement,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
