Contrat service signé-Non concurrence entre SSII et SARL unip

Sujet vu 813 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/16 à 13:55
> Droit des Entreprises > Concurrence


Indep01, Paris, Posté le 17/05/2016 à 13:55
1 message(s), Inscription le 17/05/2016
Bonjour,

Je suis gérant d'une SARL unipersonnelle.
A ce titre, j'ai signé un contrat de prestation de services avec une grosse SSII.
Tout se passe très bien, mais pour des questions de tarif, je ne vais pas renouveler ce contrat qui s'arrête en juillet 2016.
Je me demande à quel point, en conformité avec la loi, je peux proposer, après la fin de mon contrat, mes services à mon client actuel.
Le contrat comporte un article de non-concurrence qui est le suivant:
"Sauf accord préalable et écrit de "la SSII", le Prestataire (ma SARL) s’engage, pendant toute la durée du Contrat et six (6) mois après sa fin, pour quelle que cause que ce soit, à ce que ni lui-même ni aucun Consultant (moi) ne démarche et/ou ne travaille, directement ou indirectement, sous quelle que forme que ce soit, au bénéfice du Client (qui est-ce exactement?) ou, de toute autre société contrôlée ou contrôlant le Client au sens de l'article L.233-3 du code de commerce ou, du Cocontractant du Client.
En cas d’infraction à la présente clause, le Prestataire (ma SARL) fautif devra verser immédiatement à "la SSII", une indemnité forfaitaire d’un montant provisionnel de vingt mille (20.000) euros, nonobstant le droit de demander pour "la SSII" une indemnisation complémentaire du préjudice ainsi subi."

Puis-je, légalement, proposer mes services à mon client 1 à 2 semaines (vacances) après la fin de ce contrat?
La SSII doit-elle lever cet article de non-concurrence? Si oui jusqu'à quand a-t-elle pour le faire? Peut-elle le faire des semaines voir des mois après la fin du contrat ou doit-elle le faire avant? Si elle ne la lève pas avant la date limite légale de levée, doit-elle me verser une indemnité?

J'espère que la communauté pourra m'aider à voir plus clair sur ce que je suis légalement en droit de faire.

Je vous remercie d'avance pour votre précieuse aide,

Indep01.

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 17/05/2016 à 19:29
11037 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il s'agit d'une disposition commerciale tout à fait régulière, que vous confondez avec une clause de non concurrence salariale.
Vous ne pouvez donc pas contracter sans l'accord écrit de cette SSII.
La disposition sera échue après les 6 mois indiqués de la cessation des relations commerciales.
C'est tout à fait, par contre, le genre de contrat qui pourrait être requalifié en contrat de travail, si vous n'avez qu'un seul client qui agit, en outre avec les prérogatives d'un employeur en vous communiquant des instructions (lien de subordination).


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]