Condition de distance légale

Sujet vu 674 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/16 à 19:14
> Droit des Entreprises > Concurrence


crystal1992, Dordogne, Posté le 15/09/2016 à 19:14
2 message(s), Inscription le 15/09/2016
bonjour,


je possède une laverie automatique depuis environ 12 ans depuis environ 10 jours j'ai pu constater qu'un pressing qui existait environ 100 metres avant moi dans la même rue a changé son panneau de dessus de vitrine par laverie express blanchisserie repasserie est ce légale ?

sincère remerciement par avance de votre réponse

bien cordialement

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pragma, Savoie, Posté le 15/09/2016 à 19:23
4247 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Il existe des distances limites entre 2 enseignes du même franchiseur par exemple.
Il existe aussi des règles légales pour les pharmacies par exemple, il n'y en a pas pour les banques, les assureurs de compagnies différentes et donc dans votre cas, aucune distance à respecter n'est obligatoire.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.

morobar, Vendée, Posté le 16/09/2016 à 07:58
8635 message(s), Inscription le 09/11/2015
En outre laverie express (par les soins de l'exploitant) et laverie automatique (par les soins du client) sont des choses bien différentes.


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