Concurrence d'une association

bonjour,rnrnje travail dans une entreprise de vente de matériel médical et j'ai découvert que notre principal concurrent est en fait enregistré comme une association et non comme une entreprise.rnrnj'ai pu lire ses statuts et il n'y est pas fait mention de commerce ou de vente.rnl'association prétend promouvoir la santé et œuvrer pour la santé publique.rnrntoutefois cette entreprise paie ses impôts commerciaux.rnrnétant une association, ils n'ont pas d'employé mais de simples membres du bureau. pourtant ce ne sont que des commerciaux.rnrnle responsable ne figure même pas dans les statuts.rnrnY a-t-il une action a entreprendre de façon a obtenir une concurrence saine?rnrnmerci de votre réponse,rncordialementrnEdris

Bonjour,rnIl existe en effet une législation sur le para-commercialisme qui sanctionne les pratiques déloyales d'organismes faussant le jeu de la concurrence. Il vous appartient de saisir un avocat spécialisé dans le droit de la concurrence pour éxaminer les conditions d'une action juridique sur ce fondement.rn__________________________

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