Appel d'offres faussée-empêche la concurrence

Sujet vu 677 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/16 à 16:15
> Droit des Entreprises > Concurrence


sarrazy, Haute-Garonne, Posté le 05/05/2016 à 16:15
1 message(s), Inscription le 05/05/2016
BONJOUR marque de politesse
Suite à un appel d’offres de prestation, huit entreprises ont répondu. Dans les huit, une, la société X avait déjà un contrat de prestation en cours dans la société A qui a lancé l’appel d’offres. Ce contrat arrivait à terme d’où l’appel d’offres.
Or la société A n’a jamais reçu les candidats présentés par les 7 autres sociétés.
Par une indiscrétion interne , nous avons les preuves que la société A a avantagé la société X .
En effet la société A a établi un tableau de notation de toutes les candidatures présentées, comme si elle les avait reçues. La société A a donné des notes de façon que le prestataire de la société X , déjà employé sur le contrat qui se termine soit retenu.
De plus la société X a donné un dossier de candidature de ce prestataire , dans lequel elle le présente possédant des connaissances techniques de haut niveau dans plusieurs domaines .
Or aucune personne ne peut avoir cet ensemble de connaissances techniques aussi variées.

Enfin, répondre un appel d’offres demande du temps et de l’argent pour constituer le dossier afin d’y répondre. Dans ce cas, temps et argent à perte.

Toutes ces preuves écrites démontrent un appel d’offres biaisé dans le seul but de reconduire le prestataire de la société A.

Question : quelle procédure peut-on mettre en œuvre pour dénoncer cette « magouille » , où la concurrence ne peut jouer .
MERCI

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morobar, Vendée, Posté le 06/05/2016 à 17:49
8601 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Votre exposé ne précise pas l'obligation du donneur d'ordre de recourir à un appel d'offre.
Vous n'avez donc aucun moyen juridique pour faire valoir votre mécontentement, sauf s'il était prévu/connu/accepté une facturation de dépôt d'offre.
Par contre vous pouvez signaler l'incongruité de la situation à la direction générale du donner d'ordre.
Juste, si elle n'est pas complice des faits, pour qu'une remise en ordre soit effectuée.
Mais attention à cette démarche qui ne doit pas être présentée comme une dénonciation faute de preuves directes et connues au jour de cette dénonciation.


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