Erreur sur contravention, article 429 et 529-2

Sujet vu 16409 fois - 32 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 17/03/09 à 14:24
> Droit routier > Code de la route


Tisuisse, Posté le 26/06/2018 à 08:48
12446 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Réponse.

1/ si pas de dépôts de la consignation, la contestation sera rejetée pour vice de forme et le délai des 45 jours de mise en route de l'amende majorée continuera de courir,

2/ l'envoi d'une contestation selon les formes prescrites, suspend provisoirement le délai des 45 jours. Si la contestation est rejetée, le délai des 45 jours reprend à la date d'arrivée de la LR/AR mais, en cas de rejet de l'OMP; celui-ci vous laisse un délai complémentaire pour payer le montant forfaitaire de votre amende.

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Lana73, Posté le 26/06/2018 à 09:36
7 message(s), Inscription le 25/06/2018
Super merci bien !

Concernant la consignation, puis je joindre à mon courrier un chèque bancaire
Ou faut il que procède autrement ?

De quel montant est la consignation?
Du montant de l’amende?
Merci pour votre aide...

Tisuisse, Posté le 26/06/2018 à 11:16
12446 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour la consignation, elle n'est due que si c'est mentionné au dos de l'avis de contravention ainsi que son montant. Donc, lisez attentivement les infos qui vous sont données.

kataga, Paris, Posté le 26/06/2018 à 11:18
1147 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Tisuisse,
Citation :

Réponse.

1/ si pas de dépôts de la consignation, la contestation sera rejetée pour vice de forme et le délai des 45 jours de mise en route de l'amende majorée continuera de courir,

2/ l'envoi d'une contestation selon les formes prescrites, suspend provisoirement le délai des 45 jours. Si la contestation est rejetée, le délai des 45 jours reprend à la date d'arrivée de la LR/AR mais, en cas de rejet de l'OMP; celui-ci vous laisse un délai complémentaire pour payer le montant forfaitaire de votre amende.





Pas du tout ...
1. il n'y a pas de consignation ici puisque Lana73 a été interpellée. Elle n'a pas de raison ni de possibilité de consigner...
2. la contestation dans le délai de 45 jours met fin à ce délai définitivement ... sauf si le requête est IRRECEVABLE mais le délai n'est pour autant pas suspendu ...... Le REJET de la requête n'est pas prévu par la loi ... même si les OMP s'y livrent parfois ...de façon tout à fait illégale ... Vous confondez requête IRRECEVABLE et requête REJETEE ce qui n'est pas pareil

Lana73, Posté le 26/06/2018 à 13:22
7 message(s), Inscription le 25/06/2018
Bonjour Kataga,

Merci pour ces précisions!
Je ne paie alors aucune consignation? ( tant mieux car je ne roule pas sur l’or...)
Je conteste simplement sur papier libre en joignant l’avis de contravention et le formulaire en requête d’exonération en RAR?

Lana73, Posté le 26/06/2018 à 13:23
7 message(s), Inscription le 25/06/2018
Merci beaucoup pour votre aide
Ce site est super!!

kataga, Paris, Posté le 27/06/2018 à 05:40
1147 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Citation :

Je conteste simplement sur papier libre en joignant l’avis de contravention et le formulaire en requête d’exonération en RAR?





Oui,

Lana73, Posté le 27/06/2018 à 06:06
7 message(s), Inscription le 25/06/2018
Merci d’avoir répondu à toutes mes questions


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