Convocation tribunal non dénonciation

Sujet vu 652 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/18 à 17:40
> Droit routier > Code de la route


Tilu2015, Puy-de-Dôme, Posté le 17/08/2018 à 17:40
7 message(s), Inscription le 16/05/2014
Bonjour,

Suite à la non dénonciation pour excès de vitesse (5 km/h)
je paye en ligne trop vite et ne dénonce pas, je reçois l'amende majorée à 475 € et écrit pour refuser en LR/AR.

Je suis convoqué à la gendarmerie, j'explique que je veux bien prendre le point de moins, et maintenant je suis convoqué au tribunal.

Il y a une jurisprudence à Metz (je suis dans le même cas entre personne morale sur l'amende et non représentant légal), est-elle valable dans toute la France cette jurisprudence ou les juges de mon département peuvent me condamner ?

Merci d'avance.

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kataga, Paris, Posté le 17/08/2018 à 18:43
1147 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Un jugement d'un tribunal de Police, comme celui de Metz, surtout quand il est le seul connu est un élément important du débat ...

Ceci dit, on ne comprend pas tout ce que vous écrivez ..

Vous êtes le représentant légal ?

Le véhicule appartient à une personne morale ?

quelle est la date de la contravention initiale ?

Quelle est la date de contravention pour non désignation ?

Est-ce bien la personne morale qui est convoquée à l'audience ?

Quelle est la date de l'audience ?

Tisuisse, Posté le 17/08/2018 à 18:49
12446 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je ne pense pas que, dans les documents que vous avez en mains, soit mentionné le mot "dénonciation" mais je pense au mot "désignation", ce qui est différent. C'est une obligation, désormais, pour le représentant de l'entreprise, de désigner la personne qui a commis l'infraction au volant du véhicule de l'entreprise.

Les patrons, gérants, etc. des entreprises ont désormais intérêt à tenir à jour un état de l'usage des véhicules de l'entreprise.

Ne pas désigner s'est s'exposer à une amende égale à 5 fois l'amende forfaitaire.

Un arrêt d'un tribunal de police ne fait jamais jurisprudence donc votre tribunal de police pourra très bien statuer dans un autre sens que celui de Metz.

kataga, Paris, Posté le 17/08/2018 à 18:52
1147 message(s), Inscription le 13/03/2011
???
Citation :

C'est une obligation, désormais, pour l'entreprise, de désigner la personne qui a commis l'infraction au volant du véhicule de l'entreprise. Les patrons, gérants, etc. des entreprises ont désormais intérêt à tenir à jour un état de l'usage des véhicules de l'entreprise. Ne pas désigner s'est s'exposer à une amende égale à 5 fois l'amende forfaitaire. Un arrêt d'un tribunal de police ne fait jamais jurisprudence donc votre tribunal de police pourra très bien statuer dans un autre sens que celui de Metz.





Non, justement ce n'est pas une obligation de l'entreprise mais une obligation du représentant légal ...
Bien sûr qu'un tribunal pourrait juger autrement que celui de Metz, mais toutefois je prends la pari que vous seriez bien incapable de nous en citer un seul exemple ...

Contrairement à ce que vous affirmez, les décisions des tribunaux sont des éléments importants de jurisprudence, du moins tant que les Cours d'Appel et la Cour de cassation ne se sont pas prononcés ... c à d pendant les 2 ou 3 années qui suivent l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ...

Or, mis à part, Metz, on a pour l'instant pas grand chose d'autre ...

La décision de Metz est donc une décision PROVISOIREMENT très importante .. tant que les Cour d'appel ne se seront pas prononcées ...


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