Controle technique dépassé de moins d'un mois

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Bonjour,

Propriétaire d'une voiture, je devais réaliser d'après le macaron sur le pare brise, un contrôle technique en Aout 2008. M'étant pris un peu tard, je téléphone le mercredi 27 Aout à l'organisme le plus proche pour prendre rendez vous le vendredi 29 Aout. Or, ce dernier étant surchargé, ne peut me proposer un rendez vous que le mercredi 3 septembre.

Le samedi 30 Aout je me fais controler par des gendarmes et m'informent que je suis en infraction car sur la carte grise il est indiqué la date limite pour le controle technique. En effet, je m'apercois que la date indiquée est celle du 2 Aout 2008. J'explique à ces gendarmes que je m'étais fié au macaron sur le pare brise et que j'avais pris rendez vous pour le 29 Aout mais l'organisme était surchargé et ne pouvait me prendre que le mercredi 3 septembre. Ne souhaitant rien savoir, ils me font un PV de 90 Euros que je n'ai pas signé.

Je souhaite donc savoir si je peux me faire enlever ce PV. Ai-je droit à un délai d'un mois après la date indiquée sur la carte grise pour le controle technique? Si oui, est ce qu'un justificatif de prise de rendez vous de la part de l'organisme réalisant le controle technique peut être un document permettant de justifier le controle technique dans ce délai d'un mois?

Cordialement, Dernière modification : 08/03/2012

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Bonsoir guille ,
Malheureusement vous n'avez aucun recours ! Il vous appartenait de prendre rendez vous à votre centre technique avant le 2 aout date figurant sur la carte grise , en tenant compte des délais d'obtention de RDV. Domi

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Tisuisse Administrateur

A guille : Estimez-vous heureux que les FDO n'aient pas immobilisé votre véhicule et qu'ils ne l'aient pas mis en fourrière, conformément à l'article R 323 du Code de la Route. Cela vous arait coûté beaucoup plus cher.

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Eh non Tisuisse, pas de fourrière.
En cas de défaut de contrôle technique, il y a effectivement une immobilisation. Cependant, le feuillet d'immobilisation permet la circulation du véhicule pendant 8 jours. Délai amplement suffisant pour passer le contrôle technique, les mentions de CG figurant sur le feuillet bleu. A l'issue, le contrevenant présente le procès verbal de contrôle technique et récupère sa carte grise. Il n'a plus qu'à retourner qu centre de contrôle pour y faire apposer l'autocollant du CT.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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Bonjour,

Je suis au chômage et je viens de déménager. Je dois passer mon CT ce mois ci mais pas d'argent pour le faire avant juin prochain. Que peut'il arriver ?

Merci de votre réponse.

Cordialement.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour caloux,

Une fois la date de validité de votre contrôle précédent dépassée, si vous êtes arrêtée par la police ou la gendarmerie, vous aurez une obligation de faire effectuer ce CT sous 8 jours + amende de 4e classe. Le minimum de cette classe est déjà de 90 € soit le prix du contrôle technique, et comme vous n'avez déjà pas la somme nécessaire pour ce CT, vous ne l'aurez pas plus pour le PV, lequel se montera très vite à 135 € puis à 375 €. De ce fait, il ne me parraît pas utile de gonfler la note, attendre n'étant pas la meilleure des économies.

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Lag0 Administrateur

Le minimum de cette classe est déjà de 90 € soit le prix du contrôle technique
Bonjour,
Il est cher le CT par chez vous ! Par chez moi, on le fait pour 55/60€...

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chaber Superviseur

bonjour

@mick622

consultez le lien ci-dessous

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier-ja/les-consequences-du-defaut-de-controle-technique-sur-le-contrat-d-assurance.53311

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Lag0 Administrateur

A priori, mick622 a supprimé son message ce qui n'est pas très sympa car on a du mal à suivre...

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Bonjour,

Mon CT est périmé depuis juillet 2018, le contrôle technique peut il faire quelque chose ??

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Tisuisse Administrateur

Bonjour Maria7777,

Vous passez votre contrôle technique en espérant que, en y allant, vous ne tombiez pas sur un autre contrôle, routier celui là. Le technicien-contrôleur vous fera peut-être une remarque mais cela ne restera qu'u stade de la remarque, c'est tout.

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Bonjour,
Si mon contrôle technique doit être réalisé pour le 1er juin et que je le réalise seulement le 25 août. La durée de validité du contrôle technique sera de deux ans à compter du 1er juin ou du 25 août?
Il me paraît normal que ce contrôle, effectué le 25 août soit valable 2 ans à partir de sa date de réalisation, mais cette technique permettrait de "gagner du temps" pour certains.
merci!

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Tisuisse Administrateur

Cela signifie que, entre le 1er juin et le 25 août, vous serez en infraction si vous, ou quelqu'un d'autre, conduisiez cette voiture, donc risque d'immobilisation de la voiture, de confiscation de la carte grise, obligation d'effectuer le CT dans les 7 jours et amende de 4e classe. Le CT vous coûtera moins cher que l'amende minorée de 90 €.

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Bonjour,
oui, je comprends très bien cela.
Ma question est de savoir, si, en réalisant le CT le 25 août de l'année N, il sera valable jusqu'au 24 août minuit de N+2 ou jusqu'au 31 mai minuit de N+2.

Je pose cette question car elle fait débat autour de moi.
Merci.

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le CT sera, alors, valable jusqu'au 24 aout de l'année N + 2

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Lag0 Administrateur

Ma question est de savoir, si, en réalisant le CT le 25 août de l'année N, il sera valable jusqu'au 24 août minuit de N+2 ou jusqu'au 31 mai minuit de N+2.
Bonjour,
Impossible de vous répondre, car cela dépend du résultat du CT !
- si absence de défaillance majeure et critique = Validité du contrôle : 2 ans à partir du contrôle.
- si au moins une défaillance majeure = Validité du contrôle : 2 mois à partir du contrôle.
- si au moins une défaillance critique = Validité du contrôle : Jour du contrôle.