Contestation d'un PV à la volée

Sujet vu 924 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/18 à 16:09
> Droit routier > Code de la route


VICJU, Pas-de-Calais, Posté le 11/03/2018 à 16:09
16 message(s), Inscription le 28/04/2016
Bonjour,

En mars 2016, mon véhicule a fait l'objet d'un PV dit à la "volée " n ayant pas été interpellé. J'ai contesté au titre de l'article 123-1, en août 2016, convocation à la gendarmerie où j ai confirmé que je ne savais pas qui était le conducteur en septembre 2016. J'ai reçu une réponse en lettre simple de l'OMP me disant que je ferai l'objet d'une procédure pénale simplifiée. Cela fait donc 2 ans pour l infraction et 18 mois pour la lettre simple que je peux dire n'avoir jamais reçue.

Or, il me semble que l'article 9 du Code Pénal stipule qu'il y a prescription pénale pour les délits routiers.

Puis-je considérer que cette affaire a été classée ?

Merci.

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pragma, Savoie, Posté le 11/03/2018 à 16:54
5373 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
"Que je peux dire n avoir jamais reçu ! "
CD n'est pas LD conseil que vous trouverez ici.

__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.

le semaphore, Var, Posté le 11/03/2018 à 17:08
660 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Citation :
j ai conteste au titre de l article 123-1

Connais pas , pourtant j'en brasse des articles !
Parfois les OMP n'informent pas les contrevenants de l'abandon des poursuites.
Votre adresse est la même ? , êtes vous certain de ne pas avoir fait l'objet d'une ordonnance pénale ?
Si la réponse est oui , votre affaire est passée à la trappe et est prescrite depuis un an après la lettre d'information de l'OMP même si elle n'est pas en recommandée puisque ce n'est pas une notification d'acte.
Si contestation du délai le dernier acte de poursuite est le soit transmis par la gendarmerie de votre audition .

VICJU, Pas-de-Calais, Posté le 11/03/2018 à 20:40
16 message(s), Inscription le 28/04/2016
Merci sémaphore ,
Effectivement l article est 121-3 mais oui l adresse est la même ,non jamais reçu de Pv majorée par le trésor public et aucune notification officielle pour une procédure pénale que j aurais conteste au tribunal au titre de art121-3
Il y a donc 18 mois depuis cette lettre simple de OMP donc je pense qu en matière contravention il a prescription au bout 1 an !! Selon art9
Je précise que le pv était de 22€ défaut de clignotant

le semaphore, Var, Posté le 11/03/2018 à 20:49
660 message(s), Inscription le 02/12/2013
Je vous confirme donc que cette poursuite à disparue des statistiques pour vous , comme pour l'OMP ...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/03/2018 à 08:08
13640 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
or il me semble que l article 9 du code pénal stipule qu il y a prescription pénale
pour les délits routiers

Bonjour,
L'article 9 concerne les contraventions, pas les délits !
Attention en matière de prescription, car il y a 2 délais. Un délai d'un an entre l'infraction et la mise en route des poursuites et un délai de 3 ans, une fois la condamnation prononcée pour sa mise en oeuvre.

VICJU, Pas-de-Calais, Posté le 12/03/2018 à 10:53
16 message(s), Inscription le 28/04/2016
Bonjour lago,

Merci pour votre réponse mais il s'agit bien d'une contravention que j'ai contestée.


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