Contestation PV stationnement dangereux

Sujet vu 647 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/18 à 01:34
> Droit routier > Code de la route


Lena99, Paris, Posté le 10/05/2018 à 01:34
4 message(s), Inscription le 10/05/2018
Bonjour,

J'ai reçu un PV pour stationnement dangereux par la poste il y a 10 jours. Or, je ne conduisais pas le véhicule concerné ce jour-là. Car nous sommes 2 conducteurs sur ce véhicule.

En regardant sur le net et grâce à votre forum, j'ai compris que je pouvais donc contester le PV en ce sens. En toute bonne foi. J'ai trouvé un modèle de lettre, posté par l'un de vos administrateurs, que j'ai copié. J'y joindrai l'avis de la cour de cassation cité. Pour tout cela, je vous remercie.

Je me demandais juste si sur ce même courrier il était pertinent de préciser que l'adresse relevé pour l'infraction était impossible et inexistante. En effet, il est écrit sur l'avis:
Lieu: AVENUE DE XXXXXX - angle YYYYYY.
Or, ces deux rues sont pratiquement parallèles, séparée par un canal. Il n'y a donc aucun angle possible, ces rues ne se croisent pas.
Je comptais joindre à mon courrier une impression de GoogleMap.


Cela donnerait comme courrier:


"Lettre Recommandée avec Avis de Réception n° 


Monsieur l'Officier du Ministère Public, 

Je conteste être redevable de la contravention ci-jointe en original. 

En effet, je suis la titulaire de la carte grise et je ne suis pas la seule personne qui conduit ce véhicule. Ce n'est pas moi qui avait stationné le véhicule à cet emplacement. 

Or, le stationnement dangereux est une infraction qui relève exclusivement de l'article L 121-1 du code de la route et qui ne peut être adressée qu'au conducteur du véhicule et non au titulaire du Certificat d'immatriculation (Cass. crim. 2 novembre 2016 n° 15-87166).

Je ne suis donc pas concernée par cet avis de contravention. 

Par ailleurs, habitant CE QUARTIER, je tiens à préciser que contrairement à ce qu’il est écrit sur l’avis de contravention, et concernant le lieu de l’infraction, il n’existe pas d’angle entre l’avenue de XXXXXXXX et la rue de YYYYYY. Ces deux rues, presque parallèles, étant situées de part et d’autre du canal ZZZZZ (cf. le plan GoogleMap ci-joint).

Je vous demande donc de classer cette affaire et à défaut de me faire citer devant le juge de proximité." 

Pièces jointes : 
1. l'original de l'avis de contravention en date du ... 
2. copie de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 2 novembre 2016 
3. plan GoogleMap du quartier cité dans l’avis de contravention


Je remercie, par avance, ceux qui porteront attention à ma demande.

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kataga, Paris, Posté le 10/05/2018 à 07:38
1147 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Oui, c'est très bien ...
Il y a juste lieu de remplacer "juge de proximité" par "tribunal de Police" (les juges de proximité n'existent plus)

Lena99, Paris, Posté le 10/05/2018 à 14:00
4 message(s), Inscription le 10/05/2018
Merci de vos remarques.

Je crois d'ailleurs que c'est vous qui avez écrit ce modèle de lettre. Mais je n'ai pas retrouvé la discussion. Grâce à vous, j'ai trouvé le jugement de la cour de cassation. Merci beaucoup.

J'envoie tout cette semaine et je vous tiens au courant de l'aboutissement de ma demande.

Bonne journée.

Tisuisse, Posté le 10/05/2018 à 18:45
12449 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Quel est l'article du CDR qui figure sur votre avis de contravention ? R 417-9 ou E 417-11 voire R 417-15 ?

Lena99, Paris, Posté le 10/05/2018 à 18:49
4 message(s), Inscription le 10/05/2018
Bonjour,

il s'agit du 417-9, al. 2.

Cela change qq chose?

Cdt

Tisuisse, Posté le 10/05/2018 à 18:57
12449 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Non mais c'est une précision très importante parce que, dans votre cas, cet article comportant outre l'amende une possible suspension de permis ET un retrait de points, c'est au Ministère Public d'apporter la preuve de "qui conduisait". Le titulaire de la carte grise n'est pas redevable "pécuniairement" de l'amende. De ce fait, le tribunal ne pourra que relaxer le titulaire de la carte grise. Le modèle de lettre est donc tous à fait cohérent.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/05/2018 à 19:25
13640 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Quel est l'article du CDR qui figure sur votre avis de contravention ? R 417-9 ou E 417-11 voire R 417-15 ?

Bonjour,
Il est question ici d'un stationnement dangereux, ce ne peut donc être que le R417-9.
En revanche, je ne connais pas d'article R417-15, que dit-il ?

Lena99, Paris, Posté le 10/05/2018 à 19:27
4 message(s), Inscription le 10/05/2018
Merci Tisuisse pour cette bonne nouvelle!

J'envoie cette semaine tout en LRAR et je vous tiens tous au courant.
J'espère que cela va marcher. Car en toute bonne foi, ce n'est vraiment pas moi qui conduisait. Du coup, quand j'ai reçu l'avis, je l'ai eu un peu mauvaise au début...

Bonne soirée


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