Bonjour,
Je viens à vous aujourd'hui car il y'a 2 jours de cela j'ai reçu une contravention me repprochant d'avoir ignoré l'arrêt absolu d'un panneau de signalisation " Stop ", hors je me suis bel et bien arrêté 1 ou 2 secondes car la route était dégagée et que j'avais pu donc me rendre compte qu'aucune voiture n'était à l'horizon.
A ce moment-là 2 représentants des forces de l'ordre devait être présents, ils ont donc pu prendre note de ma plaque d'immatriculation et de cette " inobservation du panneau Stop ".
J'aimerais donc savoir le moyen et s'il est possible de pouvoir contester et obtenir gains de cause car cette contravention entraine un retrait de 4 points et 90 € d'amende.
Je vous remercie par avance de votre aide.
Dernière modification : 28/02/2021 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour
C'est un effectif de la police municipale de BAZIEGE qui à constaté l'infraction sans interpeller le vehicule .
C'est pourquoi l'avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation .
En lecture de l'avis qui est le double du PV il appert une contradiction entre la meconnaissance de l'identité du conducteur dans le PV et l'article de prevention de l'infraction mentionnée qui se rapporte à la responsabilité penale d'un conducteur de l'article R415-6 du CR .
Le PV est donc vicé sur la forme , il aurait du etre établit , comme l'entete de l'avis l'enonce , à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation au visa de article R121-6 7° en application du L121-3 CR
La contestation pour auteur inconnu vous amenera au tribunal de police , le juge constatera la carence du PV sur l'identité du conducteur et transformera la poursuite penale en redevabilité pécuniaire ce qui sauvera vos points .
En contre partie le montant d'amende prononcé sera entre 135 et 750€ + 31€ de frais fixe .
La contestation sur le fond n'est recevable que par écrit anterieur à la date d'infraction ou par témoins certifiant que le vehicule avait marqué l'arret ou qu'il etait ailleurs .
Bonjour M. Le Semaphore.
Merci de votre réponse rapide,
j'aimerais si possible en savoir davantage, par exemple si je conteste et que je me retrouve devant le tribunal de police, sur quoi le juge se basera t-il pour fixer l'amende ?
Les agents de police n'ont pas de caméras pour étayer leurs le PV ?
Les agents de police n'ont pas de caméras pour étayer leurs le PV ?
Bonjour,
Pas besoin, ils sont assermentés, ce qui signifie que leurs constatations font foi jusqu'à preuve du contraire.
Code de procédure pénale :
Article 537
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Bonjour,
Pas besoin de caméra, le Procès Verbal de constatation rédigé par les agents, lesquels sont assermenés, vaut devant un tribunal sauf à vous d'apporter la preuve du contraire. Entre votre version des faits et celle des FDO, en cas de distorsion et si vous n'apportez pas cette preuve, le juge ne pourra que choisir la version des FDO.
En contestant, vous perdez le bénéfice du montant minoré de l'amende. C'est automatique, donc celle-ci sera fixée au minimum, au montant forfaitaire et pourra grimper jusqu'au plafond prévu pour les infractions de la 4e classe soit 750 euros. Au montant de cette amende, il faudra rajouter les 31 euros de frais fixes de procédure.
Bonjour
si je conteste et que je me retrouve devant le tribunal de police, sur quoi le juge se basera t-il pour fixer l'amende ?
Sur vos arguments presentés ou l'absence de references legislatives ou reglementaires .
Sur vos declarations plausibles ou farfelues , sur vos antecedants , sur votre environnement social , revenus et charges .
Cette contestation comme d'autres relevées au vol qui n'a qu'un but c'est de sauver le retrait de points est classique et bien connu des juges et des OMP et est conforme aux textes . Le montant de l'amende est variable suivant les tribunaux et les juges à l'interieur de ceux -ci , il n'y pas de normes établies , hormies celles de la Loi entre 135 et 750€ .
Les agents de police n'ont pas de caméras pour étayer leurs le PV ?
Nul besoin d'etayer quoique ce soit, le PV fait foi : 537 CPP
Bonjour,
Si je comprends bien, le 1er cas de figure serait qu'une fois le PV contesté, je devrais apporté une preuve que ce n'est pas moi qui conduisait alors ce sera la personne qui conduisait (celle que j'aurai désignée) qui devra payer l'amende .
2ème cas de figure, je conteste en inventant mille et une excuse (que le juge ne me demandera de prouver) et le PV deviendra une redevance pécuniaire.
Le mieux serait juste de dire que ce n'était pas moi le conducteur, je devrais alors désigner quelqu'un, la personne désignée devra-t-elle rédiger une lettre ou une confirmation de mes dires ?
Bonjour
La Loi , le Juge ou l'OMP ne vous demande pas de faire une enquete de police pour identifier le conducteur .
Tous les intervenants vous ecrivent que le PV fait foi .
Et le PV ne nomme pas le conducteur responsable penal , il n'y a donc pas de CONDAMNATION sans identification de l'auteur de l'infraction au visa de l'article L121-1 du CR qui n'enonce aucune disposition de désignation ou de contestation .
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
Si conducteur inconnu , c'est l'article L121-3 qui est applicable , sans avoir à justifier quoique ce soit , excepté si vous contestez la redevabilité pecuniaire qui est prevu à cet article .
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