NOTAIRE & PARTAGE Judiciaire formalités préalables

Bonjour
la question du jour pour laquelle je voudrais trouver des confirmations ou bases sérieuses de réponse
"Au bout de 4 ou 5 ans de partage judiciaire,
on s'aperçoit que la transcription à l'état civil (du divorce) n'a pas été faite.
Le notaire n'aurait il pas du vérifier lui même et au préalable de l'exécution des actes qu'on lui a produits ?

L'état liquidatif - conforme aux déclarations des jugements et arrêts - n'a pas été contrôlé par le notaire lui même (qui s'est basé sur les productions- incomplètes- d'une seule des parties.)..
Y a t il des délais, des prescriptions pour ce genre de choses ?
ou trouver rapidement mais surement "le code de procédure détaillé des diligences obligatoires d'un partage judiciaire..et des conséquences si elles n'ont pas été accomplies.?"

merci de vos pistes...

Bonjour,

Si j'ai bien compris, il s'agit d'un partage judiciaire entrepris à la suite d'un divorce devenu définitif ?
Pourriez vous confirmer ce point, s'il vous plait.

Concernant la transcription du jugement de divorce à l'état civil, le notaire ne peut nullement être tenu responsable, ces formalités de publications doivent être effectuées par l'avocat.
C'est en effet "l'avocat" qui s'est occupé d'obtenir le jugement de divorce, le notaire n'intervenant (sauf principalement en cas de divorce sur requête conjointe)qu'une fois le divorce prononcé pour établir le partage des biens.

Je précise, qu'en outre, si l'un des conjoints est commerçant et qu'il est soumis à immatriculation, le divorce doit également (pour être opposable aux tiers) publié au registre du commerce et des sociétés.

Concernant "l'état liquidatif" j'ai du mal à comprendre ce que vous expliquez : "L'état liquidatif - conforme aux déclarations des jugements et arrêts - n'a pas été contrôlé par le notaire lui même (qui s'est basé sur les productions- incomplètes- d'une seule des parties.).. "

Un Etat liquidatif est un acte établi par le notaire seul (et donc signé par lui seul) sur la base d'un jugement qui lui indique comment les biens doivent être partagés. Quand cet état liquidatif est établi le notaire convoque les parties et leur donne lecture de cet état liquidatif. Il établi à la suite de cet EL un "procès verbal de lecture de l'EL" qui lui sera signé par les ex époux et le notaire, et dans ce PV de lecture les ex époux ont soit la possibilité d'approuver purement et simplement l'EL et d'abandonner les voies judiciaires, soit de le contester.
Si l'état liquidatif est approuvé et les voies judiciaires abandonnées le partage devient définitif et n'a plus à être soumis à l'homologation du tribunal (Pour faire cette approbation toutes les parties doivent être majeurs et "capables".) Si dans la masse à partager il existe des immeubles il sera ensuite publié à la (ou les) conservation des hypothèques par les soins du notaire.
Si l'EL est contesté, le notaire consigne dans le PV de lecture les observations des parties et renvoie l'acte devant le tribunal, pour homologation, ou modification.

Donc ce que je ne comprend pas, c'est que vous contestiez l'EL, alors que vous dites qu'il est "conforme aux déclarations des jugements et arrêts".

Merci de bien vouloir apporter des précisions sur ce point.

Je ne comprend pas non plus comment le notaire aurait pu se baser sur "des productions" d'une seule partie car pour établir un EL il se base uniquement sur un jugement.

De mon point de vue, soit vous avez approuvé l'EL et le partage est devenu définitif soit vous l'avez contesté, et il vous appartient, par la voie de votre avocat, d'obtenir un jugement modificatif qui sera transmis au notaire pour établissement d'un nouvel état liquidatif.

J'attend vos précisions et commentaires.
D'avance merci.

__________________________
Ad impossibilia nemo tenetur

Merci d'être si précis..
je n'ai pas le temps d'entrer dans les détails..mais oui ce sont les avocats qui auraient dû faire faire la transcription..du dernier arrêt rectificatif..ce n'est pas le cas.
A ce sujet je croyais avoir lu mais ou ?..que pour les successions et partages le notaire faisait et vérifiait la liste des personnes en présence..et leur qualité (état civil) pour partager ..
l'état liquidatif est incomplet et en tout cas pas conforme aux éléments retenus dans les jugements.
je reviendrai sur ce si vous avez des lumières sur le point un ..
si le divorce n'a pas été transcrit les ex sont ils des ex ?

Bonjour,
- Le notaire a effectivement l'obligation, et ce pour tous les actes qu'il établi, notamment (mais pas seulement) de vérifier l'état civil des parties, leurs qualités, qu'ils sont pleinement capables etc......

- Si l'état liquidatif n'est pas conforme au jugement ordonnant le partage, cela n'est pas normal, (et c'est un euphémisme) dans un premier temps je demanderais au notaire, par courrier, pourquoi il n'a pas établi le partage conformément au jugement. Votre avocat pourrait faire ce courrier.

- Si le divorce est effectivement définitif vous êtes bien divorcé mais ce divorce n'est pas opposable aux tiers s'il n'a pas fait l'objet d'une publication sur vos registres d'état civil (sur les actes de naissance et sur les actes de mariage).
Les tiers ((administration fiscale, sécurité sociale, créanciers...) doivent être informés du divorce Ce n’est qu’à partir de cette publication qu’ils sont considérés comme informés. Avant cette publication, pour eux, vous restez un couple marié, avec toutes les conséquences dommageables qui peuvent en découler.

__________________________
Ad impossibilia nemo tenetur

Entre temps une avocate qui avait été en charge un temps du dossier dit que l'arrêt rectificatif n'avait pas a être transcrit. Le problème est qu'un arrêt a été transcrit à une date erronée,après un arrêt interprétatif etc..et que deux CNP ont été délivrés (??) tous deux avant le rectificatif.
La seule rectification retenue (d'autres étaient a faire..) concerne le bien à liquider..à une mauvaise adresse correspondant à une valeur x4..(état et quartier etc..)....d'autres biens, parts de SCi, usufruit..se sont envolés au passage..
Le partage pouvait il commencer avant le dernier arrêt rectificatif ?

Je rajoute que si vous avez des textes et jurisprudences à indiquer tant pour les prescriptions des actes préalables a faire par le notaire, (je vais voir sur le site de la chambre des notaires si je trouve) que pour distinguer si necessaire opposable et transcrit etc...je vous en remercie d'avance!

Bonjour,
Pour essayer de vous répondre je suis obligé de vous demander des précisions.
Qu'entendez vous par "CNP" ce sigle pouvant avoir plusieurs significations ?
Qu'entendez vous par "actes préalables à faire par le notaire" ?

Pour "distinguer opposable et transcrit", chaque mot à une définition, il faut s'y reporter. La transcription est le fait de porter en marge d'un acte d'état civil une mention comme le divorce, et quand cette transcription est faite le divorce devient opposable aux tiers.
Aux termes de L’article 262 du code civil " le jugement de divorce est opposables aux tiers en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies " Ce qui veut dire comme je l'ai déjà mentionné que dans les rapports avec les tiers vous n'êtes considéré divorcé qu'à compter de cette transcription.

Vous demandez si "le partage pouvait commencer avant le dernier arrêt rectificatif " que dit cet arrêt ?

Dans le cadre d'un partage judiciaire le notaire rédige l'acte de partage quand il a en sa possession un jugement qui lui indique qu'il est commis pour procéder à ce partage et pas avant, sauf si les parties (les ex époux) sont d'accord pour "abandonner les voies judiciaires" et procéder à un partage amiable.

Il faudrait m'indiquer précisément ce que vous avez déjà signé chez le notaire ?

__________________________
Ad impossibilia nemo tenetur

Par CNP dans ce cas il s'agit de certificats de non pourvoi (en cassation) alors qu'on a dit ensuite que celui d'interpretation ne modifiait pas la date du divorce au contraire du rectificatif.
Qui a n'a retenu que l'adresse erronée du bien pris en compte pour l'évaluation et ensuite la modification de la prestation transformée en part de patrimoine (qu1 sur le papier nous ne pouvait appartenir a aucune des 2 parties : imaginez pour comprendre l'arnaque que pour un parisien on vous attribue 1 appartement dans le 16e arrondissement ou a Neuilly alors qu'il est dans le 93 ou a ST Ouen).
Le partage a été entrepris apres le dernier mais ne prend en compte aucune des données du jugement
et pour cause ..à l'adress retenue avant rectification figurent 5 proprietaires qui n'ont rien a voir avec le couple d'ex indivis de st ouen!

Si vous ne m'apportez pas les précisions demandées, il m'est impossible de vous répondre.

Il faudrait m'indiquer précisément ce que vous avez déjà signé chez le notaire ?

__________________________
Ad impossibilia nemo tenetur

Merci de votre obligeance Pegasus,

je peux difficilement déballer précisément une affaire en cours sur un forum public sans être seul concerné.
J'ai retrouvé l'art.260..qui me précise pas mal certains points urgents a clarifier.
Cordialement

Je comprend parfaitement.
Si vous le désirez vous pouvez me contacter par message privée, mais il est vrai que votre affaire est complexe et il est difficile de répondre sans une connaissance approfondie du dossier.

__________________________
Ad impossibilia nemo tenetur

si vous êtes professionnel, pouvez vous me préciser de quelle branche ?
merci

Bonjour,
Comme tous les intervenants sur ce forum je le fais bénévolement, et si je devais vous donner un avis ou conseil par message privée ce serait, bien entendu, également de manière bénévole.
Je pense que vous comprendrez, à votre tour, qu'il ne m'est pas possible de vous en dire plus sur ce forum.

Mais si vous le désirez il est peut être possible d'essayer d'avancer un peu plus, si vous me dites par exemple quel est l'acte que vous avez déjà signé chez le notaire ? Comment s'intitule cet acte ?
Vous en avez certainement un exemplaire et sur la chemise de l'acte il devrait y avoir, indiqué succinctement, la nature de l'acte et le nom des parties.

__________________________
Ad impossibilia nemo tenetur