Rupture de CDD suite au décès du salarié remplacé

Sujet vu 6359 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/14 à 00:19
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


denisa, Guadeloupe, Posté le 12/09/2014 à 00:19
2 message(s), Inscription le 11/09/2014
Bonjour,

Mon CDD a été établi afin de remplacer un salarié en arrêt maladie , or malheureusement ce salarié est décédé.
Mon contrat a été rompu , 3 semaines après que la société est été informée du décès.
Je souhaiterai savoir si ce délai est raisonnable, si mon contrat n'était pas en fait un CDI durant ces 3 semaines. Suis-je en position de demander des indemnités supérieures?

Merci d'avance pour vos réponses.

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aliren27, Yvelines, Posté le 12/09/2014 à 05:43
1024 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

Pouvez vous préciser si le CDD est avec ou sans terme précis ? Période minimale ou pas ?

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/09/2014 à 07:36
13097 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Effectivement, les questions d'aliren sont importantes.
Si votre CDD était à terme précis, même après le décès du salarié remplacé, il devait aller à son terme.
Si votre CDD était à terme imprécis mais que vous étiez encore dans la période minimale, il fallait aller au bout de celle-ci.
En revanche, en cas de CDD à terme imprécis et de période minimale dépassée, si vous avez travaillé encore 3 semaines après le décès du salarié remplacé, vous étiez de fait en CDI.

moisse, Vendée, Posté le 12/09/2014 à 07:57
11986 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hello Lag0,
Citation :
En revanche, en cas de CDD à terme imprécis et de période minimale dépassée, si vous avez travaillé encore 3 semaines après le décès du salarié remplacé, vous étiez de fait en CDI.

A condition de prouver que l'employeur a été informé de ce décès, ce qui n'est pas évident.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/09/2014 à 09:40
13097 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour moisse,
Le décès du salarié entraine automatiquement la rupture de son contrat de travail. Et donc le terme d'un CDD de remplacement à terme imprécis...

denisa, Guadeloupe, Posté le 12/09/2014 à 15:50
2 message(s), Inscription le 11/09/2014
Il est précisé que et je cite "le contrat prendra fin au plus tard le surlendemain du retour du salarié, et au plus tard le XX janvier"

C'était un contrat de 6 mois.

Est-on sur un CDD à terme imprécis ?

Merci à vous pour toutes vos réponses

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/09/2014 à 19:09
13097 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Il y a un problème car ce type de CDD n'existe pas !
Il y a 2 types de CDD, soit à terme précis, le CDD est conclu pour une période fixe connue, soit à terme imprécis, le CDD est conclu jusqu'au retour du salarié remplacé quelque soit le moment où il reviendra. Ce dernier type doit comporter une période minimale pendant laquelle même si le salarié revient, le CDD se poursuit.
Votre CDD est un mix entre les 2, il est prévu qu'il prenne fin à une date précise ou plus tôt si le salarié revient. C'est totalement illégal. Avec un contrat comme ça, vous pouviez demander la requalification en CDI devant le conseil des Prud'hommes.

moisse, Vendée, Posté le 13/09/2014 à 09:24
11986 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour à tous,
Pour Lag0, effectivement en relisant le poste d'origine, je comprends que le contrat a perduré après non pas le décès du salarié, mais 3 semaines après que l'entreprise ait appris le décès.
Dès lors je rejoins entièrement votre position, y compris sur la curiosité de la rédaction de ce CDD.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Jordan38350, Posté le 07/02/2018 à 11:20
1 message(s), Inscription le 07/02/2018
Bonjour, désolé mais je n'ai pas tout compris, je suis plus ou moins dans la même situation, je suis en intérim depuis 2 mois ou j'ai signé 3 ou 4 contrat pour remplacer un salarié malade, sauf qu'entre temps il est décédé, et une semaine et demi après son décès, l'intérim à décidé d'arrêter mon contrat car soit disant il était devenu caduque, ils ont le droit ?

morobar, Vendée, Posté le 07/02/2018 à 11:29
9973 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Oui le contrat doit être interrompu. Mais là encore se pose la question de la connaissance de ce décès par l'agence de travail temporaire.
La responsabilité de l'entreprise utilisatrice peut être mise en cause.
La controverse est du ressort du Conseil des prudhommes qu'il faudra saisir.
Ou alors continuer à enchainer d'autres missions.


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