Rupture CDD de ma part salarie

Sujet vu 774 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/17 à 13:21
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Marie33870, Gironde, Posté le 02/12/2017 à 13:21
6 message(s), Inscription le 02/12/2017
Bonjour je suis actuellement en CDD depuis le 16decembre 2015. j ai eu qu' un cdd et après que des avenants j en suis à mon 10e.un autre employeur m a proposé à CDI ailleurs mieux rémunéré et je souhaite accepter et casser mon CDD qui se terminer au 13 février.ma question est est ce que je peux poser mon préavis de 15j courant semaine prochaine et terminer a la fin de ce préavis vers le 20 décembre sachant que mon CDI commence que le 9 janvier? Mes employeurs actuels ne m ont fait aucune proposition.merci de vos reponses

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lelicenciement, Haute-Loire, Posté le 02/12/2017 à 19:32
21 message(s), Inscription le 30/10/2016
Bonsoir marie33870,

Vous ne pouvez rompre votre CDD que si vous avez déjà signé votre contrat ailleurs, et que vous en avez une copie. Est-ce la cas ? Une lettre d’engagement suffit, du moment qu’elle comprend la date d’embauche, et le fait que c’est un CDI. Sans ce document en main, vous ne pouvez pas rompre votre CDD. Vous devrez prévenir votre employeur suffisamment tôt pour effectuer votre préavis. Si votre contrat de travail ne prévoit rien, et si votre convention collective ne prévoit rien non plus, le calcul s’effectue de façon suivante :
Un jour de préavis pour une semaine de contrat au total. Cela ne peut dépasser deux semaines.
Si vous n’avez pas de contrat pour l’instant, dites à cet employeur qui vous veut que vous pourrez être libre le 9 janvier que si vous avez un contrat. Qu’à défaut, vous ne pourrez le rejoindre.

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morobar, Vendée, Posté le 02/12/2017 à 20:05
9973 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
A tout hasard il faudrait préciser le statut de votre employeur actuel, sachant que les dispositions dont il a été fait état ne concernent pas toutes un employeur de la fonction publique.

Marie33870, Gironde, Posté le 02/12/2017 à 21:08
6 message(s), Inscription le 02/12/2017
Bonsoir le licenciement
J ai ma promesse d embauche lundi mon préavis est de 15j est ce que je peux le remettre mardi avec ma lettre de démission et arrêter mon CDD le 20 décembre car ça fera 15j de préavis même si j embauche a mon CDI que le 9 janvier?

Marie33870, Gironde, Posté le 02/12/2017 à 21:10
6 message(s), Inscription le 02/12/2017
Bonsoir je suis dans le privé un cabinet de radiologie

lelicenciement, Haute-Loire, Posté le 02/12/2017 à 22:12
21 message(s), Inscription le 30/10/2016
Bonsoir marie33870,
Lisez bien cette promesse d’embauche. Si c’est bien précisé que c’est un CDI, sans ambigüité, alors vous avertirez votre employeur par lettre recommandée (en plus de le faire verbalement).
Le délai de 15 jours compte à partir du moment où l’employeur reçoit l’avis de la lettre recommandée, qu’il la reçoive le jour même ou qu’il l’aille la chercher plus tard à la poste, c’est pareil. Dès que vous recevez l’avis de réception, vous ajoutez deux semaines, et c’est le départ.
Autre choix : remettez la démission en deux exemplaires en échange de la signature immédiate de l’employeur.

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Marie33870, Gironde, Posté le 02/12/2017 à 22:24
6 message(s), Inscription le 02/12/2017
Merci licenciement pour ces réponses. Et donc ça ne gêne en rien que j ai un peu plus de 15j sans emplois?
Autre question je suis en CDD depuis le 16 décembre 2015 ou j ai signé mon CDD puis ensuite j ai eu des avenants j en suis aujourd hui a mon 10e.je sais que je n ai pas droit à la prime de précarité car je rompt mon cdd mais l inspection du travail m a dis que mon employeur me devait tous les autres avenants et qu' il était pas dans la loi avec tout ça. Dois je leur demander de me la verser avec mon solde de tout compte et s il refuse je dois les mettre aux prudhommes?

lelicenciement, Haute-Loire, Posté le 03/12/2017 à 00:43
21 message(s), Inscription le 30/10/2016
Bonjour

Si les dates vous inquiètent, vous pouvez déposer des congés, ou déposer la démission plus tard, vers le 10 décembre. Du moment que le préavis est effectué entièrement....

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Marie33870, Gironde, Posté le 03/12/2017 à 02:21
6 message(s), Inscription le 02/12/2017
Non ça ne m inquiète pas c est juste que je veux faire dans la légalité et même temps prendre du repos avant mon CDI.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/12/2017 à 11:53
13098 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Le délai de 15 jours compte à partir du moment où l’employeur reçoit l’avis de la lettre recommandée, qu’il la reçoive le jour même ou qu’il l’aille la chercher plus tard à la poste, c’est pareil. Dès que vous recevez l’avis de réception, vous ajoutez deux semaines, et c’est le départ.

Bonjour,
Il y a là une contradiction...
Ce n'est pas la réception de l'accusé de réception qui lance le préavis, mais la première présentation de la LRAR par la Poste, ce que vous disiez d'ailleurs très bien par "qu’il la reçoive le jour même ou qu’il l’aille la chercher plus tard à la poste, c’est pareil".

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/12/2017 à 11:55
13098 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Autre question je suis en CDD depuis le 16 décembre 2015 ou j ai signé mon CDD puis ensuite j ai eu des avenants j en suis aujourd hui a mon 10e.

Bonjour,
Quel est le motif de recours au CDD ?

Marie33870, Gironde, Posté le 03/12/2017 à 13:56
6 message(s), Inscription le 02/12/2017
Bonjour
Au départ j ai remplacé une personne pour un arrêt de travail puis après pour son congés mat puis son congés parental. Et ensuite elle est revenue et une autre est tombe enceinte et j ai remplacé son congés mat et la son congés sans solde de 6 mois qui se termine le 13 février l fin de mon cdd

lelicenciement, Haute-Loire, Posté le 03/12/2017 à 16:27
21 message(s), Inscription le 30/10/2016
"Bonjour,
Il y a là une contradiction...
Ce n'est pas la réception de l'accusé de réception qui lance le préavis, mais la première présentation de la LRAR par la Poste, "

Oui, en effet, les termes que j'ai écrit ne sont pas les meilleurs, il s'agissait bien sur de la date de première présentation, que l'employeur signe l'accusé réception dès la première présentation ou plus tard....

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morobar, Vendée, Posté le 04/12/2017 à 10:14
9973 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il faut faire attention à ne pas généraliser la règle de la première présentation.
Ainsi en matière de rupture de période d'essai c'est la date d'EXPEDITION qui acte de la décision.
Comme en matière d'assurances.
Inversement en matière de rupture de bail, c'est la reconnaissance donc la réception effective de la lettre qui marque la date.

lelicenciement, Haute-Loire, Posté le 04/12/2017 à 11:37
21 message(s), Inscription le 30/10/2016
Bonjour Morobar,

« en matière de rupture de période d'essai c'est la date d'EXPEDITION qui acte de la décision. »
WK-RH indique « Point de départ du délai de prévenance. — La loi ne le précise pas. Il est toutefois logique, comme pour le préavis de licenciement, de le faire courir dès la notification de la rupture par l'employeur. Si la décision de l'employeur est notifiée par lettre recommandée avec AR, le point de départ du délai de prévenance sera donc la date de sa première présentation au salarié. »
http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlDgJnAdKqJmBfDg/editionXHTML/lpaye/446-8_-_rupture_de_la_periode_d_essai/446-8_-_rupture_de_la_periode_d_essai
Je serai ravi d’avoir une jurisprudence allant dans un sens ou dans un autre, car la seule référence que j’ai trouvé est l’arrêt 00-40452. Mais cet arrêt indique juste que le salarié doit être prévenu de la rupture ce sa période d’essai avant la fin effective de celle-ci.


Quant à changer le Code du travail, il serait bon que le législateur se penche sur la simplification et la sécurisation de la date du début de la rupture de période d'essai.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/12/2017 à 12:56
13098 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Il faut faire attention à ne pas généraliser la règle de la première présentation.

Ce n'est pas une généralisation, mais l'application au cas précis. C'est bien la première présentation par la Poste qui lance le préavis...

morobar, Vendée, Posté le 05/12/2017 à 09:04
9973 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
La référence d'un arrêt:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007054645
L'intérêt de pouvoir fixer la date est important lorsqau'il y a risque de chevauchement avec la fin de la période d'essai.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/12/2017 à 13:11
13098 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Mais pourquoi parlez-vous de période d'essai ???
Ce n'est pas le sujet de ce topic. Ici il est question du préavis de rupture d'un CDD.

morobar, Vendée, Posté le 05/12/2017 à 18:38
9973 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je répondais au message de @lelicenciement du 04/12 à 11h37.


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