Combien de temps avant la fin d'un cdd un patron doit il prévenir

Sujet vu 66760 fois - 27 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 19/06/12 à 22:13
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


morobar, Vendée, Posté le 22/04/2017 à 18:28
10418 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Seul un contrat CDI ne nécessite pas d'écrit.
Donc pas de papier sous 48 h ===> CDI

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/04/2017 à 21:53
13197 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour morobar,
Vous faites erreur...
Ce que dit le code du travail :
Citation :
Article L1243-11

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Il n'y a donc pas de délai de 48h, si le salarié continue de travailler après le terme du CDD, il est de fait en CDI.

Vous confondez avec le délai de 2 jours qu'a l'employeur pour présenter le CDD au salarié lors de son embauche. Mais c'est différent pour un salarié déjà en CDD.

morobar, Vendée, Posté le 24/04/2017 à 07:21
10418 message(s), Inscription le 09/11/2015
oui c'est une mauvaise habitude que j'ai, d'assortir systématiquement le délai à la reconduction, habitude survenue car je sais bien qu'entre le respect des délais "règlementaires" et la vie en entreprise il y a un monde d'incidents.


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