Effacement d'une condamnation

Sujet vu 488 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/19 à 00:24
> Droit Pénal > Casier judiciaire


damien51, Indre-et-Loire, Posté le 04/01/2019 à 00:24
11 message(s), Inscription le 04/01/2019
Bonjour,
J'ai reçu un jugement du trib de police qui remonte à Janvier 2017, j'ai lu qu'au bout de 3 ans l'inscription au casier judiciaire sera effacée , donc dans mon cas en janvier 2020 ?

merci de me le confirmer .
cordialement .

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Tisuisse, Posté le 04/01/2019 à 11:30
12405 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Où avez vous lu ça ? Le lien SVP ?

damien51, Indre-et-Loire, Posté le 04/01/2019 à 16:05
11 message(s), Inscription le 04/01/2019
Alors voici les 3 liens avec les extraits cités en copier collé affirmant cette info , sachant que je ne suis pas récidiviste.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
"Délai pour obtenir l'effacement :
Condamnation prononcée pour contravention: 3 ans"
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/548511/effacement-du-casier-judiciaire
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/casier-judiciaire-duree-de-l-inscription-et-effacement-automatique

"les contraventions sont retirées automatiquement du bulletin n°1 de votre casier judiciaire à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du jour où la condamnation est définitive."

Tisuisse, Posté le 04/01/2019 à 17:02
12405 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En fait, ce lien parle de "prescription" c'est à dire le délai au delà duquel ne peut plus être mis en exergue 'infraction commise. Ce n'est pas tout à fait le même chose. Par contre, l'infraction restera dans le fichier des archives de la justice.

damien51, Indre-et-Loire, Posté le 04/01/2019 à 23:54
11 message(s), Inscription le 04/01/2019
oui je sais qu'au delà de 10 ans l'auteur ne peut plus être poursuivi, c'est la prescription .

Enfin c'est bien marqué ouvertement que la condamnation d'amende est effacée du bulletin au bout de 3 ans ,mais reste donc dans les archives de justice (non précisé).

Mais dans les 3 ans ce fichage sera donc effacé ou plus consultable par les services de police ou gendarmerie ?

Tisuisse, Posté le 05/01/2019 à 06:29
12405 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Au bout de 3 ans, si rien durant ces 3 ans, les faits ne seront plus constitutif d'une récidive légale, c'est tout. Voyez votre avocat qui saura faire votre demande selon les formes et délais prescrits.

PS : méfiez-vous des sites plus ou moins officiels qui vous donnent tels ou tels conseils, telles ou telles informations, ils sont très rarement mis à jour pour ne pas dire jamais mis à jour.

damien51, Indre-et-Loire, Posté le 06/01/2019 à 13:56
11 message(s), Inscription le 04/01/2019
D'accord , alors je vais me renseigner auprès de mon tribunal afin d'avoir une réponse limpide ,
car je m'aperçois que pas le net c'est contrasté entre les sites .


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