Effacement automatique b2 - delai et date de point de depart

Sujet vu 997 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/18 à 23:19
> Droit Pénal > Casier judiciaire


pierreetpierre, Aveyron, Posté le 28/08/2018 à 23:19
5 message(s), Inscription le 28/08/2018
Bonjour,

Aucune personne n'a réussi à répondre à ma question. J'en fait donc appel aux spécialistes.

Il s'agit d' un delit prononcé sous ordonnance (une conduite en état d'ébriété avec suspension de permis et amende).

Normalement, l'effacement automatique au b2 de ce delit se fait au bout de 5 ans si je ne me trompe pas (pas de recidive ni d'autres condamnations). Pour les 5 ans, compte-t-on à partir de la date du delit ou la date de l'emission de l'ordonnance penale ou la date de fin de suspension du permis de conduire ? 

Merci de vos réponses

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Tisuisse, Posté le 29/08/2018 à 07:33
12446 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ne confondez pas le délai constituant une récidive légale (5 ans après la décision définitive du tribunal) et le délai d'effacement sur le B2.

Faites votre demande directement auprès du greffe du Tribunal qui a prononcé la précédente condamnation.

pierreetpierre, Aveyron, Posté le 29/08/2018 à 07:37
5 message(s), Inscription le 28/08/2018
je ne confonds pas ! cela s'appelle la réhabilitation de plein droit ou réhabilitation légale qui conduit à un effacement du casier judiciaire automatique. En tout cas du b2 et b3. L'effacement du b1 prenant plus de 40 ans voire au décès de la personne concernée. Est ce que quelqu'un de compétent pourrait me repondre ?

Tisuisse, Posté le 29/08/2018 à 07:39
12446 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Et écrire au greffe du tribunal, vous savez le faire, non ?

pierreetpierre, Aveyron, Posté le 29/08/2018 à 07:47
5 message(s), Inscription le 28/08/2018
Je ne souhaite pas en faire la demande anticipée. Je veux seulement que quelqu'un réponde à ma question. Personne ne sait repondre à cette question :
" Pour les 5 ans, compte-t-on à partir de la date du delit ou la date de l'emission de l'ordonnance penale ou la date de fin de suspension du permis de conduire ?  "

Tisuisse, Posté le 29/08/2018 à 08:59
12446 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous ne faites rien on ne peut rien pour vous. Voyez un avocat. Notre rôle n'est pas d'expliquer comment contourner les lois ou les procédures.

pierreetpierre, Aveyron, Posté le 29/08/2018 à 09:36
5 message(s), Inscription le 28/08/2018
Ce n'est pas un contournement des lois c'est une rehabilitation de plein droit ! Votre réponse est honteuse ! Je voulais seulement connaître à partir de quelle date court les delais de réhabilitation. Si vous ne savez pas répondre à cette question de droit, abstenez-vous au lieu de m'accuser de qq chose. Ce n'est pas très serieux.

Tisuisse, Posté le 29/08/2018 à 09:41
12446 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voyez votre avocat.

morobar, Vendée, Posté le 29/08/2018 à 09:56
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Définition de la réhabilitation légale:
==
La réhabilitation légale est une réhabilitation qui se réalise de plein droit, et non pas accordée par un juge. Cette réhabilitation suppose qu'un certain délai se soit écoulé depuis l'exécution de la peine principale.
==
C'est donc au terme de l'exécution de la peine principale, ici le paiement de l'amende, que débute le délai.

pierreetpierre, Aveyron, Posté le 29/08/2018 à 12:09
5 message(s), Inscription le 28/08/2018
Justement, je ne savais pas si la suspension prévalait sur l'amende. Si l'amende est considérée comme la peine principale par rapport à la suspension de permis alors j'y vois plus clair. Si d'autres specialistes veulent confirmer aussi ? Merci Morobar pour votre exerptise.


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