Comment retrouver le contenu d'un jugement

bonjour rnEtant confronté à un problème similaire, je souhaiterais pouvoir trouver le contenu détaillé d'un jugement de la cour d'appel de Nimes portant sur :"La privation d’une vue dégagée sur le Mont Ventoux constitue un trouble anormal de voisinage"rnRéférence : rnCour d’appel de Nîmes, 1re Chambre A, 28 novembre 2006 (R.G. n° 04/02.504)rnMerci Dernière modification : 09/04/2011

Pour retrouver le détail d'un jugement, tu peux consulter le site www.legifrance.gouv.fr, qui recense une très grande partie de la jurisprudence française, en plus de recenser tous les textes de droit.rnSinon, lorsque tu veux copie d'une décision judiciaire, tu peux contacter directement le greffe du tribunal concerné pour qu'ils te l'envoient.rnrnEt pour t'aider, tu retrouveras la décision dont tu parles à cette adresse :rnhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007630117&fastReqId=849099069&fastPos=1

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

bonjour à tous rnrnPour moi c est idem j aurrais besoin de: rnrnCA Paris, 6e ch., sect. B, 21 févr. 2008, no 06/17072, Ets Public à caractère industriel Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris c/ Mazoyerrnrnquelqu'un pourrait me dire ou le trouver ?rnrnmerci

Si vous ne le trouvez pas sur Legifrance, vous devrez le demander au greffe de la cour d'appel