Bonsoir
Que signifie ce terme?
Merci par avance
Dernière modification : 19/02/2008
Bonjour.
Cela signifie que la décision s'applique immédiatement et il peut être fait recours à la force publique pour la faire executer.
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
