Bonjour,
en Zone "tendue" le préavis pour un locataire n'est que de 1 mois.
Ma question : si le bail signé indique 3 mois, est-ce que ce préavis de 3 mois l'emporte sur la zone "tendue" ?
Merci
Bonjour,
La loi 89-462 est d'ordre public, ce qui signifie que l'on ne peut pas y déroger par convention ou contrat. C'est donc le préavis prévu par cette loi qui s'applique.
impeccable, merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés