Préavis réduit délai de 1 mois

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Bonjour,

J'ai reçu ce jour le 13/04 un recommandé par ma locataire. Elle me donne son préavis au 06/05/2018 soit dans moins d'un mois. Elle me donne comme motif, sa situation de précarité, ne touche pas le RSA, ni allocation chômage.
Elle me joint une attestation pôle emploi comme quoi elle est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 19/10/2015. Elle a 22 ans.
Elle est en formation adulte à l'URMA avec un employeur formateur. Elle touche une petite rémunération par la région Haut de France (CFPC).
Au départ elle m'avait menti en disant qu'elle était mutée, dès que je lui ai demandé une attestation de son entreprise de formation, elle a changé son fusil d'épaule.
Ma question : Rentre t-elle dans le cas du préavis réduit.

Merci pour votre réponse.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Les cas de préavis réduit à un mois sont exclusivement ceux prévus par la loi 89-462 :

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.


Les informations que vous donnez ici ne permettent pas de définir un de ces motifs.
Le seul fait d'être demandeur d'emploi n'est pas pris en compte, il faut soit avoir récemment perdu son emploi, soit avoir récemment trouvé un emploi après en avoir perdu un...

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Merci je connais cette loi, mais il y a de nombreuses jurisprudences. Je voudrai une réponse claire. A t-elle le droit au préavis réduit dans le cas que j'expose.
En réalité, elle souhaite aller vivre avec son compagnon.
Merci

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Lag0 Administrateur

Je pensais vous avoir répondu qu'au regard des informations communiquées, votre locataire n'avait pas un motif valable de préavis réduit.
Mais puisque vous connaissez bien la loi 89-462, vous n'aviez pas besoin de ma réponse...