Obligation de modification de bail pour un concubain

Sujet vu 289 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/19 à 13:12
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


mapfra, Alpes-Maritimes, Posté le 02/05/2019 à 13:12
12 message(s), Inscription le 03/01/2019
Bonjour
j'ai loué un appartement vide à un monsieur. Entre temps il a eu une compagne dont je ne sais pas si ils sont mariés ou en simple concubinage. Ils n'ont pas d'enfants.
Depuis plus de six mois il ne vit plus dans l'appartement et cette dame me demande de lui faire un bail( ou un evenant)à son nom. Je suppose que c'est pour avoir les allocations logement.
Ma question est donc : Suis-je obligée de faire ce nouveau bail ? si ils sont mariés, ou si ils sont simples concubins ?
Sachant que cette dame a un emploi précaire et que du coup les conditions de la location ont changées.
Merci de vos réponses.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/05/2019 à 13:28
13732 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous n'avez aucune obligation de faire un nouveau bail, c'est vous qui voyez...
Si ces personnes sont mariées, le bail est réputé être au 2 noms même si seulement l'un l'a signé.

mapfra, Alpes-Maritimes, Posté le 02/05/2019 à 13:36
12 message(s), Inscription le 03/01/2019
Merci de votre réponse donc en résumé
- si il sont et restent mariés rien n'empêche la dame de rester et elle aura un bail.
- Si ils sont concubins elle n'a aucun droit et devra quitter le logement
- Si ils divorcent en revanche qu'advient-il du bail ?? Parce que il me semble que nous sommmes dans ce troisième cas

mapfra, Alpes-Maritimes, Posté le 02/05/2019 à 13:37
12 message(s), Inscription le 03/01/2019
En fait et pour completer le bail est juste au nom de monsieur

morobar, Vendée, Posté le 03/05/2019 à 08:53
12433 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Compte tenu de vos nombreuses questions relatives aux baux, vous devriez lire et relire plusieurs fois la loi de juillet 1989 dont les dispositions sont d'ordre public. Ce qui signifier que personne ne peut modifier une disposition même avec un accord écrit des parties.
Ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig
Voir entre autre l'article 14 pour le concubinage...


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