Possibilité président d'association en faillite personnelle

Sujet vu 636 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/19 à 00:29
> Droit des Entreprises > Association


EMSATT, Alpes-Maritimes, Posté le 09/01/2019 à 00:29
6 message(s), Inscription le 09/01/2019
Bonjour,

Je suis un ancien gérant condamné à la faillite personnelle (SARL) en 2016. Depuis cette date, conformément au jugement, je me suis tenu éloigné de toute activité commerciale.

Aujourd'hui on me propose de devenir président d'association 1901 (club sportif).

Est-il possible, alors que je suis toujours condamné à la faillite personnelle avec interdiction de gérer, de devenir président ?

Si cela n'est pas le cas, comment dois je procéder pour me mettre en règle et occuper cette fonction totalement bénévole ?

Il existe la demande de relevé de déchéance. Ai-je une chance de la solliciter afin que cela me permette au moins de présider uniquement une association 1901 ?

Vous remerciant par avance pour vos réponses.

Cordialement,

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morobar, Vendée, Posté le 09/01/2019 à 11:12
12393 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Une des conséquences da la faillite personnelle est l'interdiction de participer aux organes de direction ou gestion de quelque entité que ce soit, association comprise.
La durée d'interdiction est en générale de 15 ans.
http://www.desvages-avocat.fr/interdiction-de-gerer-une-societe-et-requete-en-releve-de-decheance/
==
Il est possible de demander la relève.
Cette demande est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées à laquelle sont joints tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou des garanties démontrant sa capacité à diriger. La juridiction statue après avoir recueilli l’avis du procureur de la République.
Lorsqu’il y a relèvement total des déchéances et interdictions, la décision des juges emporte réhabilitation, restaurant ainsi la liberté d’entreprendre du concerné.

EMSATT, Alpes-Maritimes, Posté le 09/01/2019 à 11:22
6 message(s), Inscription le 09/01/2019
Bonjour morobar,

Je vous remercie pour votre réponse.

En effet, il existe bien trois clauses qui permettent de demander un relevé de déchéance. Les deux premières concernent l'épurement du passif où tout du moins une partie. Ceci n'est malheureusement pas envisageable dans ma condition.

Puis-je néanmoins vous demander quels sont les éléments qui me permettraient d'apporter les garanties suffisantes, hormis celles d'apport en numéraire en comblement du passif, de manière à démontrer que je suis capable de gérer "uniquement une association 1901", sachant que le tribunal ne fera pas de distinction entre les personnes morales ? J'ai bien pris note d'une formation professionnelle comme gage de bonne foi et de reconnaissance de ses erreurs. Mais existe t-il une autre procédure que celle-ci car je suis également confronté à une décision urgente quant à ma capacité ou non à présider cette association ?

Je vous remercie par avance de votre aide.

Bien cordialement,

morobar, Vendée, Posté le 09/01/2019 à 12:01
12393 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vu d'ici je ne vois pas trop, même si ce n'est pas ma spécialité.
En fait vous excluez les 3 conditions importantes à l'appui de votre demande.
Il s'agit de prouver que vous ne referez pas les mêmes erreurs, négligences voire pire, car la faillite personnelle de gérant d'une SARL sanctionne autre chose que les difficultés financières accompagnant le dépôt de bilan.

EMSATT, Alpes-Maritimes, Posté le 09/01/2019 à 12:52
6 message(s), Inscription le 09/01/2019
Je vous remercie morobar pour votre nouvelle réponse.

J’exclue essentiellement les deux premiers critères du relevé de déchéance, c'est à dire le comblement en entier ou en partie du passif car je n'ai tout simplement pas les moyens d'y satisfaire.

C'est la derniere clause qui m'intéresse. J'ai bien compris que l'on parlait ici de prouver que j'étais en capacité morale de gérer une association (dans mon cas). Il s'agit de probité retrouvée car pour la justice j'en suis dépourvue. Si le seul engagement suffisant reste à suivre une formation professionnelle afin de satisfaire à la demande de relevé de déchéance et bien je vais m'appliquer à remplir cette condition. Il restera par la suite à convaincre les juges et le procureur de la république du bien fondé de ma demande et de mon intégrité morale et intellectuel pour présider une association.

J'ai pensé un instant qu'étoffer un dossier avec des recommandations comme celle de l’Édile de la ville pouvait suffire. Mais apparemment non.

Encore merci morobar pour m'avoir consacré du temps.

Mes sincères salutations,


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