Associations loi 1901 non déclarée en préfecture dite de fait

Sujet vu 223 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/18 à 23:03
> Droit des Entreprises > Association


Claude80, Vendée, Posté le 10/02/2018 à 23:03
4 message(s), Inscription le 10/02/2018
Bonjour,

Nous avons créé une association loi 1901 non déclarée en préfecture depuis 2010 ayant pour but la divulgation du spiritisme. Le nouveau maire, tout comme l'ancien, refuse de nous reconnaître comme association:
- nous n'apparaissons pas sur le bulletin municipal,
- nous ne pouvons pas faire partie du forum des associations que la commune organise chaque année,
- nous ne pouvons pas afficher l'annonce de nos conférences

Pour l'instant nous n'avons fait que des demandes orales, pour lesquelles nous n'obtenons que des réponses très évasives, nous demandant de patienter car cela doit être étudié chaque fois avec une ou plusieurs personnes différentes. Il se retranche derrière le fait que la mairie ne peut pas accorder de subvention à une association loi 1901 non déclarée en préfecture dite de fait mais ce n'est pas ce que nous demandons.

A-t-il le droit de nous refuser de nous traiter comme toutes les autres associations de la commune ?

Merci de l'attention que vous voudrez porter à ma demande et de la réponse que vous voudrez bien y faire
Bien cordialement

Claude Pregunta

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/02/2018 à 23:15
12653 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Et pourquoi tout simplement ne pas déclarer cette association ? L'association "de fait" présente tout de même beaucoup d'inconvénients :

Citation :
L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, donc elle ne dispose pas par elle-même de droits et d’obligations. Tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres. Les actes que l’association aurait réalisés seraient réputés nuls et de nul effet (CAA Paris, 18.5.1995, BAF 1/95, inf. 2).

Son nom ou sa dénomination ne peuvent être protégés.

L’association ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom, ni signer de contrat de location (bail) d’un local.
Elle ne peut pas plus devenir propriétaire : les biens acquis sont la propriété indivise des membres. Elle ne peut pas percevoir de subvention publique, ni recevoir des dons, ni recueillir des donations ou des legs. Elle ne peut pas non plus solliciter d’agrément.

Le choix de l’association de fait ou non déclarée peut donc être adapté pour un groupement dont l’objet et/ou la mise en œuvre du projet ne nécessitent pas de relations avec des tiers.

http://www.associations.gouv.fr/1080-association-non-declaree.html

Claude80, Vendée, Posté le 10/02/2018 à 23:26
4 message(s), Inscription le 10/02/2018
Merci beaucoup de ces informations mais pour des raisons financières entre autres, je préfère garder ce statut d'autant que les ''inconvénients'' cités n'en sont pas pour l'instant dans l'exercice des activités de l'association.

J'ai bien conscience que lorsque nous engageons une action, nous nous engageons personnellement.

Le simple fait de ne pas être déclaré en préfecture , donne-t-il le droit au maire de notre commune de nous rejeter de la sorte ?
Merci beaucoup de vos éclaircissements
Bien cordialement
Claude Pregunta

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/02/2018 à 23:33
12653 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Le simple fait de ne pas être déclaré en préfecture , donne-t-il le droit au maire de notre commune de nous rejeter de la sorte ?

Bah oui, puisque en réalité, vous agissez en tant que plusieurs personnes physiques et non en tant qu'association. Le maire doit donc traiter avec chacun de vous comme il le ferait avec ses autres administrés, mais pas comme il le ferait avec une association.
C'est pour cela que, dans les inconvénients de l'association "de fait" j'avais mis en gras le dernier paragraphe. Une telle association n'a d'utilité que pour ses membres entre-eux, mais elle n'existe pas dans ses rapports avec les autres. Il est donc normal que :
Citation :
- nous n'apparaissons pas sur le bulletin municipal,
- nous ne pouvons pas faire partie du forum des associations que la commune organise chaque année,
- nous ne pouvons pas afficher l'annonce de nos conférences


J'avoue ne pas comprendre quand vous dites :
Citation :
pour des raisons financières entre autres

Déclarer une association ne coute (presque) rien...

En revanche, quand vous dites :
Citation :
je préfère garder ce statut

Cela pose question, car une association n'est pas une seule personne, or, c'est ce que laisse entendre ce "je" !

Claude80, Vendée, Posté le 10/02/2018 à 23:57
4 message(s), Inscription le 10/02/2018
Les raisons financières sont les suivantes :
La déclaration en préfecture coûte 44 euros ou 150 euros si le texte des statuts dépasse 1000 caractères . Toute modifications des statuts entraîne des frais d'un montant de 31 euros et dépôt des comptes annuels 50 euros . A cela s'ajoute l'assurance annuelle.

Le ''je '' utilisé est une expression car nous sommes peu de membres de ''direction'' et tous du même avis.

Le statut d'association loi 1901 non déclarée en préfecture est reconnu comme étant parfaitement légal comme indiqué sur le site dont lien ci-après:- http://www.associations.gouv.fr/1080-association-non-declaree.html-
Comment est-il alors possible que le maire puisse refuser de reconnaître l'association pourtant légale ?

Merci infiniment de vos précisions
Bien cordialement
Claude Pregunta

morobar, Vendée, Posté le 11/02/2018 à 09:55
8601 message(s), Inscription le 09/11/2015
Votre association n'existe pas tout simplement, et ses actes ne sont pas opposables aux tiers.
On peut vous l'écrire à l'encre de chine si cela vous parait ^plus compréhensible.
Vous évoquez des couts inadaptés. Ce n'est pas la longueur du texte des statuts, mais celui de l'objet qui apparaît dans ces statuts.
Pour le reste quasiment rien de vous concerne.
Alors vos peurs financières ne sont pas justifiées.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/02/2018 à 10:24
12653 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Le statut d'association loi 1901 non déclarée en préfecture est reconnu comme étant parfaitement légal

Légal, oui ! Personne ne vous a dit le contraire. Il n'est pas illégal de se rassembler à plusieurs personnes pour faire quelque chose en France. Vous pouvez tout à fait décider, avec quelques amis, de partir en week-end ou d'aller au restaurant, c'est une association "de fait" et c'est parfaitement légal.
Mais comme j'ai tenté de vous l'expliquer, il n'y a pas de personne morale (l'association) dans ce cas là, seulement un certain nombre de personnes physiques qui agissent ensemble.
En gros, comme le dit morobar, il n'y a pas d'association en tant que telle.
Vous ne pouvez donc pas traiter avec la mairie ou autre instance en tant qu'association mais simplement en tant que M. Dupont. Vous serez donc traité comme M. Dupont et non comme une association...

Claude80, Vendée, Posté le 11/02/2018 à 12:11
4 message(s), Inscription le 10/02/2018
Bonjour Morobar, bonjour Lag0,

Merci beaucoup de vos réponses.
Je comprends mieux l'attitude du maire .
Beau dimanche à vous
Bien cordialement
Claude Pregunta


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