Association, bénéficier de "La grande capacité"

Bonjour,

Nous sommes une association de protection animale. L’association est reconnue d’Intérêt Général → revêt un des caractères énumérés aux articles 200-1-b et 238 bis-1-a du CGI concourant à la défense de l'environnement naturel.

Après une formation sur les droits des associations, nous avons appris que, même si nous ne sommes pas "reconnu d'utilité publique", nous pouvions bénéficier du droit à "La grande capacité". Malheureusement je ne trouve que très peu d'articles à ce sujet. Pourriez vous m'en dire plus ? est-ce vraiment le cas ?

Je vous remercie. Dernière modification : 23/01/2022 - par Tisuisse Administrateur

Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité
juridique en matière d’acceptation des libéralités (dons et legs). Cette
réponse ministérielle du Ministre de l’Intérieur en date du 13 décembre
2016 présente le mérite d’expliciter (et de justifier) le fait que
certaines associations disposent en cette matière de la « grande capacité » juridique et d’autres d’une capacité plus limitée.

C'est à propos des droits sur le fait de pouvoir bénéficier de dons, legs et donations