Exonérations de charges & statut d'agent commercial

exonérations de charges pour passer au statut d'agent commercial

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de vos revenus professionnels. Toutefois lorsque vous débutez votre activité, votre revenu professionnel n’est pas connu. Vos cotisations sont alors calculées sur des bases forfaitaires (identiques pour tous vos organismes de sécurité sociale) pendant les deux premières années. Lorsque vos revenus professionnels seront connus, vos cotisations seront recalculées et régularisées (par exemple, les cotisations d'assurance vieillesse de base Organic de 2005 seront régularisées en 2007). Ces modalités de calcul ne concernent pas les cotisations calculées de manière définitive (assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès) ou forfaitaire (contribution à la formation professionnelle).

Il existe des possibilités d’exonération :

Exonération pour le chômeur créateur ou repreneur : Si vous avez demandé, avant la date d'immatriculation de votre entreprise, l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle , vous pouvez bénéficier pendant les 12 premiers mois de l’exonération des cotisations dues au titre de votre activité non salariée pour les assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base, allocations familiales, en-deçà d'un seuil de revenus (16.621 € en 2005) et à l’exception de la CSG/CRDS.

Exonération pour le salarié créateur ou repreneur : Les salariés et les bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation qui créent ou reprennent une entreprise sont exonérés, sur demande aux organismes sociaux et sous certaines conditions, des cotisations sociales dues au titre de leur activité non salariée pendant les 12 premiers mois.

Installation en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou en Zone de Re-dynamisation Urbaine (ZRU): Vous êtes alors exonéré de vos cotisations d’assurance maladie pendant 5 ans dans la limite de 230156 euros par an à l’exclusion de la cotisation finançant les indemnités journalières.

Par ailleurs, l'activité d'agent commercial peut être transférée dans une société commerciale. Ce type de société (que l'on distingue par exemple des sociétés civiles) inclue plusieurs formes juridiques différentes. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) nécessite un capital minimum de 1 euro. La responsabilité est limitée au montant du capital. Elle ne requiert q’un associé au moins. La cession des parts d'EURL est soumise à 4,80% d'enregistrement.

L'intérêt fiscal de ces sociétés est leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Cela permet de distribuer des dividendes totalement exonérés de charges sociales. Le gérant (pour les SARL et les EURL) n'est soumis aux charges sociales que sur les sommes qu'il se verse sous forme de revenus. C'est le créateur de la société qui détermine lui-même lors d'une assemblée générale la part qu'il compte se verser sous forme de dividendes et la part qu'il compte se verser sous forme de revenus. Cela signifie concrètement que les personnes créant des sociétés peuvent déterminer elles-mêmes le niveau de charges sociales auquel elles veulent être assujetties.


Patrick CUENOT
cyberpro