Comment trouver un avocat a la cour de cassation

Sujet vu 1252 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/15 à 09:49
> Actualités juridiques


jibi7, Bas-Rhin, Posté le 20/07/2015 à 09:49
616 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour

Vu les délais à respecter
la difficulté de lancer des procedures en periode de vacances judiciaires...
Comment diriger une personne qui doit aller en cassation et revision d'urgence (la derniere decision est executoire et ne sera pas rattrapable si elle est executée) vers un ou des conseils au moins "habitués" ou experts dans les domaines de droit civil, partage avec adjudication forcee ..
et ne pas faire la tournée de la liste . et se faire remballer (difficulté du dossier ou tarifs)?


cordialement

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/07/2015 à 10:53
4268 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Choisir un avocat près la Cour de Cassation

http://http://www.ordre-avocats-cassation.fr/comment_fr.html

Rappel ou information, la Cour de Cassation ne rejuge pas les affaires. Elle dit si les règles de droit ont été correctement appliquées, en fonction des faits qui ont été constatés et appréciés par les tribunaux ou les Cours d’Appel.


Son rôle n'est donc pas de se prononcer sur les litiges, mais sur les décisions qui concernent ces litiges.

Cordialement

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 20/07/2015 à 11:30
616 message(s), Inscription le 09/02/2011
Merci Alter, cette liste j'ai été la voir..mais elle ne me dit pas comment contacter de préférence ceux qui sauront faire valoir le droit...
ex ..je viens de relire des extraits du guide pratique de la Cdh art.6.(impartialité, procès equitable..délais) concernant notamment le fait que ce soit les memes magistrats (2/3 en appel) qui soient appelés a remettre en cause les erreurs ou carences de leurs précédentes décisions (aucun controle ni expertise patrimoniale, fiscale, erreur d'adresse du patrimoine, prise en compte fausse du code des pensions de la fonction publique..refus de corriger des confusions entre euros et francs!!etc...)..
si ça c'est pas du droit ??

moisse, Vendée, Posté le 20/07/2015 à 15:30
12014 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je ne comprends pas ce que vous racontez, mais si d'avance vous traitez les avocats en cassation d'incompétents ou partiaux inutile de vous aventurer plus avant, au prix que cela coute.
S'il s'agit des magistrats je vous vous laisse à votre jugement.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 20/07/2015 à 15:43
616 message(s), Inscription le 09/02/2011
Moisse la canicule vous échauffe t elle la tête...?

" si d'avance vous traitez les avocats en cassation d'incompétents ou partiaux "
ou voyez vous des incompétences invoquées ?
par contre il suffit de parcourir quelques arrêts de cassation pour voir que les cabinets sont souvent spécialisés dans certains types de litiges et les prix sans doute a l'avenant!
Pour ce qui est de la CDH si nous y avons été renvoyés..c'est parce qu'elle intervient après la Cassation et reprend notamment les erreurs de droit ..reprenez votre sieste!

moisse, Vendée, Posté le 20/07/2015 à 16:07
12014 message(s), Inscription le 06/03/2013
Citation :
Pour ce qui est de la CDH si nous y avons été renvoyés

Personne n'est renvoyé devant la CEDH.
On la saisit ou n on.
Quant au reste si on ne sait pas ce qu'on écrit, on tourne le stylo 7 fois dans la main avant de l'écrire.
Ainsi écrire je cite:
Citation :
comment contacter de préférence ceux qui sauront faire valoir le droit...

Signifie que certains ne sauront pas faire valoir le droit.
Donc incompétents.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 20/07/2015 à 17:28
616 message(s), Inscription le 09/02/2011
merci de rendre à Cesar -alter...
". Elle dit si les règles de droit ont été correctement appliquées, en fonction des faits qui ont été constatés et appréciés par les tribunaux ou les Cours d’Appel. "

ce que j'ai résumé par le droit...dans une ou des specialités précises!

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/07/2015 à 17:47
4268 message(s), Inscription le 23/04/2011
Vous paraissez guère débrouillard.

Ne pouvant vous donner le beurre et l'argent du beurre, on ne peut vous offrir que l'embarras du choix :

http://www.ordre-avocats-cassation.fr/membres_fr.html

Vous devriez trouver plus que votre bonheur lignes 3, 4 et 5 du sommaire. Je ne sais pas trop ce que vous allez pouvoir en faire... mais au moins vous avez du choix.

Cordialement

amatjuris, Posté le 20/07/2015 à 17:47
9651 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je ne vois pas le rapport entre votre question relative à un pourvoi en cassation dont le délai de traitement en matière civile est d'un an environ et la CEDH qui ne peut être saisie, en principe, que lorsque les voies de recours internes sont épuisées, et dont la fonction est simplement de dire si la convention des droits de l'homme a été violée par le pays mise en cause par le requérant et octroie en cas de violation de la convention, une satisfaction équitable (somme d'argent) destinée à compenser le préjudice subi par le requérant, et ce, dans un délai moyen de 3 ans, mais sans modifier pour autant, la décision de la juridiction du pays condamné.
salutations.


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