Signature contrat location machine carte vitale

Sujet vu 1290 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/15 à 01:07
> Droit de la Consommation > Abus de faiblesses


Chouchoua, Paris, Posté le 26/09/2015 à 01:07
4 message(s), Inscription le 26/09/2015
Bonjour, l'été 2011 j'ai reçu un commercial pour la location d'un lecteur à carte vitale, entre 2 consultations, dans mon cabinet. J'étais très pressée et le commercial aussi. En 5 minutes, même pas, il m'a fait signer un contrat de location de lecteur carte vitale. J'ai fermé mon cabinet 4 ou 5 mois plus tard, et en voulant rendre la machine que je n'avais jamais pu utiliser la société saficard ainsi que la BNP à qui je la louais (chose que je ne savais pas) me dit que j'avais signé un contrat de 5 ans. Malgré mes multiples appels et lettres aux uns et aux autres expliquant que j'avais fermé le cabinet que l'appareil était toujours dans son carton, ils refusent de résilier ce contrat. J'ai rencontré un avocat commis d'office, mais il m'a dit que BNP ficellait très bien ces contrats et que je n'avais pas de recours. Je paye toujours cette location à ce jour. À l'époque j'étais enceinte de mon premier enfant puis je invoquer un abus de faiblesse par état de grossesse lors de la signature du contrat et en demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé?
Merci pour votre aide.

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moisse, Vendée, Posté le 26/09/2015 à 08:42
11986 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Citation :
abus de faiblesse par état de grossesse

Abus de faiblesse alors que vous étiez au travail ?
Vous avez conscience de ce que vous écrivez au moins ?
Surtout que vous semblez faire partie du corps médical.
Citation :
demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé

Les dommages et intérêts, c'est ce qui vous attend si vous ne ficelez pas un peu mieux votre défense.
Si vous avez rencontré un avocat commis d'office, c'est que vous en êtes au stade du tribunal. Il vaudrait mieux prétendre que vous êtes néophyte dans le domaine technique des terminaux de paiement, et espérer bénéficier de la disposition du droit à rétractation, certainement absente de votre contrat signé à domicile, exactement comme si vous étiez un particulier.
Mais ce n'est pas gagné.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Chouchoua, Paris, Posté le 29/09/2015 à 17:51
4 message(s), Inscription le 26/09/2015
Merci Moisse pour votre réponse
En effet, je ne sais pas ce que j'écris puisque ma demande concerne le droit dont se doit être votre métier et non le mien puisque en effet, je suis du corps médical....
C'est bien pour cela que je fais appel à ce forum pour savoir s'il y aurait un article de loi qui pourrait m'aider à rompre ce contrat de location. (Si je le connaissais je n'aurais certainement pas pris la peine de vous écrire, et comme vous me le dites pas très sympathiquement , oui je suis sérieuse et consciente de ce que je dis, même si je n'emploies certainement pas les bons termes, mais à chacun son jargon professionnel....)
De plus, non il n'y a aucun procès en cours, l'avocat que j'ai rencontré est un avocat de la ville que mon assurance m'a proposé de consulter gratuitement pour un avis, donc, encore une fois, je n'ai certainement pas dû utiliser le bon terme. Mais à charge de revanche, je serais curieuse de voir comment vous utiliseriez notre vocabulaire médical lors d'un problème de santé....
Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 29/09/2015 à 19:54
11986 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Citation :
comme vous me le dites pas très sympathiquement

Parce que vous avez abusé dans l'exposé de votre situation.
Femme enceinte= femme malade=abus de faiblesse.
Vous indiquez "avocat commis d'office" alors qu'il s'agit d'une consultation gratuite.
Les mots ont un sens, et vous induisez vos lecteurs en erreur.
Je vous ai indiqué la seule voie qui pourrait s'offrir à vous.
Il n'y en a pas d'autre et même là ce n'est pas gagné.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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