Rehausse de la toiture - chalet d'alpage - recours gracieux.

Bonjour,

Je possède un chalet d'alpage en mitoyenneté. Le toit de mon chalet dépasse celui du voisin de 50 centimètres. Or la mairie a accordé à mon voisin l'autorisation de surélever sa toiture de 40 centimètres pour mettre l'isolation ce qui a pour conséquence de boucher les fenêtres de mon pignon qui dépasse sa toiture. Dans son dossier le voisin s'est bien gardé de figurer les fenêtres sur le croquis. Il y a donc "tromperie" auprès de la mairie qui a pris une décision avec des éléments manquants. J'ai déposé un recours gracieux.

Question :
Peut-on déposer une demande de permis avec des omissions dans le projet en vue de tromper ?
A-t-on le droit de boucher les fenêtres de son voisin pour raison d'isolation ?

Je vous remercie vivement pour votre attention et vous souhaite une excellente journée. Dernière modification : 30/04/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

L'autorité administrative ne délivre d'autorisation qu'au regard de la réglementation d'urbanisme et sous réserve du droit des tiers. Il n'y a pas de tromperie. La présence d'une ouverture en pignon ne peut être un motif de refus. C'est une affaire à régler directement avec le voisin. Elle ne concerne pas la mairie. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il faut vous assurer que vous avez le droit d'avoir une vue sur le fond voisin, acquis éventuellement par prescription. En principe on ne peut pratiquer une ouverture à moins 1,9 m de la limite : article 678 du code civil. Si vous ne bénéficiez pas d'une servitude de vue, le voisin est en droit de boucher vos ouvertures.

Bonjour
La loi facilite les choses lorsqu'il s'agit d'isolation, mais dans les cas de mitoyenneté avec vue ou ouverture, il est certainement possible de contester.
Faites votre recours et n'hésitez pas à voir un avocat.

Il ne sert à rien de contester l'autorisation, permis de construire ou non-opposition à déclaration préalable, au motif de l'existence d'une ouverture en pignon. Cela ne concerne pas la mairie.

Il faut attaquer le voisin au motif de l'existence d'une servitude. Soit il y a un titre, à rechercher si nécessaire dans le fichier immobilier et il faut le produire au voisin, soit il n'y en a pas et il faut prouver que la fenêtre sur le pignon est en place depuis au moins trente ans.

A priori les deux voisins ont les mêmes droits à construire. L'un ne peut limiter le droit de l'autre en aménageant une vue sur le fond de ce dernier, vue qui n'est d'ailleurs pas autorisée par le code civil.