Droit habitions en zone n

Bonjour,

Je viens d'acheter un terrain qui se trouve en zone naturel. Sur ce terrain une caravane non roulante s'y trouve depuis au moins 20 ans. A l'époque le terrain était constructible et les anciens propriétaires l'avais laissée dans le jardin sans la déclarer.

Je voulais savoir si celle-ci pouvait passer comme habitation principale puisqu'une caravane non roulante, apparemment, est une construction et qu'il y a prescription au bout de 10 ans ?

Merci d'avance pour vos renseignements. Dernière modification : 12/11/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La réponse est simple et courte, c'est NON et les services de l'Urbanisme ainsi que ceux de la Protection de l'Environnement pourront exiger le retrait de cette caravanne.

La réponse n’est pas simple. Le sénateur Jean-Louis Masson a interrogé le gouvernement à diverses reprises sur la question du stationnement des caravanes.
Quelques liens :
https://www.massonmoselle.fr/assets/IMG/pdf/lettre_no_85.pdf

https://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/34317/267665/file/implantation%20de%20caravanes.pdf

https://www.gironde-tourisme.fr/espace-pro/wp-content/uploads/sites/2/2015/11/Hebergement-insolite-FVARENNES-11-2014.pdf

Ce ne sont pas les services de l’urbanisme ni les services de protection de l’environnement qui détiennent l’autorité qui leur permettrait de vous interdire l’usage de la caravane en tant qu’habitation permanente mais le maire en vertu de ses pouvoirs généraux de police.

La prescription de 10 ans peut s’appliquer à la caravane devenue résidence mobile de loisir et considérée comme une construction, mais il vous faudrait pouvoir apporter la preuve de la date. Ce n’est pas évident.

Si la caravane est en mauvais état, elle pourrait être considérée comme un déchet et le maire pourrait vous obliger à l’enlever.

S’il ne peut vous obliger à l’enlever, le maire n’a quasiment aucun moyen juridique pour vous interdire d’habiter la caravane mais se pose tout de même le problème de l’évacuation des eaux usées : vous êtes censé n’en pas produire.