Bonjour,
Concernant une copropriété de 7 appartements, gérés par un syndic bénévole, une nouvelle construction est en projet sur une terrain mitoyen à la copropriété et de par sa nature pouvant occasionner de nouvelles contraintes (Voisinage, ensoleillement, intimité,… Dégâts lors de la construction) à certains copropriétaires.
Le fait de contrôler, suivre et éventuellement de contester le permis de construire fait il partit des missions du syndic.
Merci
Bonjour,
Contester le permis de constuire ou attaquer le voisin devant la juridiction civile est une décision qui doit se prendre en assemblée générale. Elle peut entraîner des frais importants, notamment des honoraires d'avocat, et une condamnation au bénéfice de la personne attaquée.
Le permis de construire est vraisemblablement légal et la perspective de le faire annuler peu réaliste.
En cas de nuisances excédant les troubles anormaux du voisinage il faut agir devant le tribunal judiciaire sans mettre le permis de construire en cause. Recueillir au préalable l'avis d'un avocat avant de lancer dans une opération risquée.
Bonjour,
Merci beaucoup pour l'information. Nous avons également eu récemment un problème de dégât sur la partie commune de notre copropriété. Le problème résidait dans le fait que nous ne savions pas si la résolution de ce problème était dans les cordes du syndic. Du coup, j'aimerais bien savoir les véritables missions du syndic.
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Toujours se fier à un professionnel de la construction.
bonjour,
vous pouvez utilement consulter:
- votre règlement de copropriété.
- sur légifrance, la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
- sur légifrance, le décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi 65-557.
salutations
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