Une ville a t-elle le droit de faire une plus-value immobilière ?

Sujet vu 580 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/17 à 15:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


zigmu, Val-de-Marne, Posté le 21/07/2017 à 15:19
4 message(s), Inscription le 21/07/2017
Bonjour,

Dans le cadre d'un nouveau PLU adopté depuis deux ans, accompagné d'objectifs de réaménagement urbain de notre quartier, plusieurs habitants possédant des maisons individuelles avec jardin , ont été contacté par la ville dans le but de leur céder leur bien à l'amiable.
Cependant, la ville propose un prix du m2 de terrain constructible 50% inférieur au prix du marché et les gens ne veulent pas vendre dans ces conditions.
Le but de la ville étant de racheter un ensemble de parcelles puis de les céder à un aménageur urbain.
Est-ce que la ville aurait le droit de nous les acheter à 50% au dessous du prix du marché, puis de revendre à l'aménageur au prix du marché sans que les éventuels vendeurs qui auraient finalement accepté l'offre amiable, puissent se retourner contre la ville pour escroquerie ?

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morobar, Vendée, Posté le 21/07/2017 à 15:22
7549 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le seul recours est l'éventuelle rescision pour lésion.
Il faut cesser d'utiliser les mots "arnaques" ou "escroquerie" sans vérifier leur signification exacte dans un dictionnaire.

amatjuris, Posté le 21/07/2017 à 15:24
9174 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
rien ne vous oblige à vendre votre bien immobilier à un prix inférieur au prix du marché, d'ailleurs amiable signifie par consentement mutuel.
il vous appartient de fixer vous même le prix de vente, soit la commune est d'accord, soit elle n'est pas d'accord.
si la ville veut absolument acquérir vos maisons sans votre accord, elle devra en passer par la procédure de déclaration d'utilité publique.
salutations.

zigmu, Val-de-Marne, Posté le 21/07/2017 à 16:25
4 message(s), Inscription le 21/07/2017
Citation :
rien ne vous oblige à vendre votre bien immobilier à un prix inférieur au prix du marché

oui mais les gens prennent peur lorsque les villes font des offres (prétendument "à l'amiable") aussi pressantes.
Certains ont peur, aussi, que ça se termine en expropriation, si ils résistent et refusent de vendre.
situation difficile.

amatjuris, Posté le 21/07/2017 à 17:24
9174 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
avant d'en arriver à la procédure d'expropriation qui n'est pas dans l'intérêt de la commune, il sera temps de négocier le moment venu.

pragma, Hérault, Posté le 21/07/2017 à 22:21
3736 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
Je suis du même avis, refusez et demandez un prix en rapport avec le marché local.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

zigmu, Val-de-Marne, Posté le 22/07/2017 à 11:26
4 message(s), Inscription le 21/07/2017
Bonjour,

Citation :
Je suis du même avis, refusez


il me semble que nous sommes dans notre bon droit de refuser, d'autant plus que la ville "joue au Monopoly".
je me suis procuré un compte-rendu de Conseil municipal où apparait que la ville a, cette fois, vendu à un important promoteur, un terrain (selon le maire ce terrain ne présente plus d'intèrêt pour la commune ! ) à un prix du m2 supérieur de 10% au dessus du prix du marché
Donc demander un prix au m2 correspondant juste au prix du marché, me parait raisonnable comme base de négociation.
Même, si les services d'urbanisme cherchent à "faire peur" en laissant planer la menace d'une expropriation, assortie d'un prix fixé par les services des domaines, donc nettement plus pénalisant que l'offre à l'amiable.

amatjuris, Posté le 22/07/2017 à 14:25
9174 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
pour être complet, vous pouvez consulter cette décision du conseil constitutionnel:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012236QPCccc_236qpc.pdf

zigmu, Val-de-Marne, Posté le 24/07/2017 à 14:55
4 message(s), Inscription le 21/07/2017
Bonjour,

Citation :
pour être complet, vous pouvez consulter cette décision du conseil constitutionnel


Je ne comprends pas très bien les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel.
Hormis le fait que, les demandes de dédommagement supplémentaires, liés aux préjudice moraux,subis du fait d'une expropriation, ne sont pas recevables.

morobar, Vendée, Posté le 24/07/2017 à 17:14
7549 message(s), Inscription le 09/11/2015
En quelque sorte si c'est la maison de famille qui est expropriée, pas de réparation du chagrin, uniquement réparation à hauteur de la valeur vénale, ou de la valeur estimée lors de la dernière mutation (^par exemple déclaration de succession) survenue dans les 5 dernières années.
Dans le cas que vous citez il n'est pas question d'expropriation pour cause d'utilité publique, mais d'achat à l'amiable.


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