Vice caché maison de ville

Sujet vu 302 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/17 à 15:57
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ereradus29, Finistère, Posté le 03/09/2017 à 15:57
8 message(s), Inscription le 16/10/2013
bonjour a tous ..
j ai vendu un bien (maison) qui ne comporte aucune garantie décennal vue l age de la maison (50 ans env..) ..la personne qui ma acheter trouve de l humidité sur un mur et me demande 25000€ pour faire des travaux .et m accuse de vis cacher alors que je suis de bonne fois ..elle est venu à mainte et mainte reprise visité un DPE a été effectuer d autre agence sont venu visiter ..
j ai fait déplacer un expert (expertise en immobilier ) qui ma dit qu'il serait impartial sur le compte rendu .
il s’avère que je ne peut être mis en cause ..(rapport écrit expertise)
Question : peut t elle obtenir gain de cause ? devant le tribunal merci de vos réponses

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morobar, Vendée, Posté le 03/09/2017 à 16:04
7250 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Comme votre notaire est un professionnel compétent, il a fait comme les autres et exclut la garantie des vices cachés sur l'acte de mutation.
L'acquéreur ne peut donc agir à ce titre, ne lui reste plus que la manœuvre dolosive à savoir:
* vous connaissiez le problème
* vous l'avez dissimulé.

talcoat, Var, Posté le 04/09/2017 à 19:10
1017 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Le recours de l'acquéreur est d'autant plus aléatoire que c'est à lui de démontrer et de prouver l'action dolosive...


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