Renforcement du chemin d'accès à chantier

Sujet vu 465 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/17 à 05:51
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Lilou972, Martinique, Posté le 26/06/2017 à 05:51
2 message(s), Inscription le 26/06/2017
Bonjour,

Je fais construire ma maison qui se trouve au bout d'un chemin d'accès public mais délaissé par la mairie qui laisse la route dans un état pitoyable depuis des années. Pour la construction de la maison, je passe par un constructeur de maison individuelle qui fait Maître d'Oeuvre.

Les engins de chantier ont abimé récemment le revêtement de ce chemin d'accès. Le constructeur me demande de réparer cela à mes soins et me propose de payer environ 1.000 € pour qu’il renforce la voirie.

Pouvez vous me dire si c'est de ma responsabilité ou celle de mon Maître d'Oeuvre ? Y a t-il des textes de loi ?

Merci vraiment d'avance.

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morobar, Vendée, Posté le 26/06/2017 à 08:18
7549 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vis à vis de la collectivité, c'est vous qui devez assumer la responsabilité.
Mais vous avez le recours contre l'entreprise.
C'est le code civil art.1240 à 1244

Lilou972, Martinique, Posté le 27/06/2017 à 00:40
2 message(s), Inscription le 26/06/2017
Je vous remercie pour ces éléments.


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